Public Limited Companies (PLC)
Une société commerciale à responsabilité limitée sera publique dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la définition d'une société privée. Les actions ou obligations de cette société peuvent faire l'objet d'une transaction sur les marchés. Toutefois, la société ne peut pas émettre un quelconque type de souscription pour ses actions ou obligations sans être immatriculée et l'émission doit être accompagnée d'un prospectus.
Caractéristiques principales
Nom ou dénomination sociale
La dénomination commerciale doit se terminer par le sigle « PLC ». L'entreprise peut adopter une quelconque dénomination sociale acceptée par le greffe du tribunal de commerce. En principe, aucune objection ne sera soulevée quant à la dénomination choisie, à condition qu'elle ne soit pas déjà utilisée par une autre entreprise, ne puisse pas être confondue avec celle d'une autre entreprise ou ne soit pas offensive ou indésirable d'une quelconque manière.
Il est possible de demander au greffe de réserver un nom pour une société en cours de constitution.
En moins de 24h, nous sommes en mesure de vérifier si un nom est ou non disponible, en fonction du degré de confusion.
Associés
En règle générale, la société ne peut pas compter moins de deux associés, pouvant être des personnes physiques ou morales. Il n'existe aucune condition de nationalité ou de résidence les concernant.
Il est possible de détenir le capital par l'intermédiaire d'associés fiduciaires.
Responsabilité des actionnaires
La responsabilité est limitée au capital social souscrit par chaque actionnaire.
Siège
Le siège social de la société doit être établi à Malte et tout changement devra être notifié au greffe du tribunal de commerce.
Objet social
Les documents de constitution de l'entreprise devront mentionner son objet social. Il ne suffit pas d'indiquer qu'il s'agit de l'exercice du commerce ou d'une quelconque activité légale.
Activités soumises à autorisation
Capital et actions
Le capital est divisé en actions. Dans le cas des PLC, le capital social minimum é de 46 587,47 €. Au moins 25% du capital social devra être libéré et versé à la date de constitution de l'entreprise. Les apports des associés peuvent être des apports en numéraire ou porter sur d'autres actifs susceptibles d'être saisis. Le capital social à libérer devra être déposé dans une banque à Malte, avant la date de constitution de l'entreprise.
Lors de la constitution de la société ou lors de l'émission des actions, le droit de timbre ou « Capital Duty » n'est pas exigible.
Gestion de l'entreprise
L'entreprise est administrée et représentée par deux ou plusieurs gérants / administrateurs. Ces derniers sont désignés dans les statuts de l'entreprise ou élus ultérieurement (ou destitués) sur délibération des associés. Lorsque les statuts de l'entreprise le permettent, certaines des responsabilités ou fonctions de l'administration pourront être déléguées à une ou plus d'une personne nommée en tant qu'agent ou représentant de l'entreprise.
Les gérants / administrateurs peuvent être ou non des associés et peuvent être ou non rémunérés. Ils sont dotés des pouvoirs pour exercer tous les actes de gestion et de représentation nécessaires à l'exécution de l'objet social de la société, conformément aux délibérations de ses associés.
Les gérants / administrateurs ne sont pas tenus de résider à Malte, bien qu'il soit conseillé qu'ils le soient pour diverses raisons.
Engagement de l'entreprise
Le contrat et les statuts de l'entreprise établissent les règles de fonctionnement de la gérance, telles que le nombre de signatures nécessaires pour engager l'entreprise et les règles respectives.
Dans certaines conditions, l'administration peut être exercée par une personne morale.
Responsabilités de l'administration
Les gérants / administrateurs sont responsables vis-à-vis de la société, des associés ou de tiers des dommages causés suite à des actes ou omissions constituant une violation intentionnelle de leurs devoirs légaux ou contractuels.
Les gérants / administrateurs répondent de leurs actes devant les créanciers de l'entreprise, en cas de violation de leurs devoirs légaux ou contractuels, lorsque les actifs de l'entreprise ne suffissent pas à couvrir les créances respectives.
Les gérants / administrateurs sont personnellement et solidairement responsables.
Les gérants / administrateurs sont subsidiairement responsables des dettes fiscales de l'entreprise lorsque la responsabilité quant au fait que les actifs de l'entreprise sont insuffisants pour faire face à ces dettes leur est imputable ou lorsqu'ils ne sont pas en mesure de prouver qu'ils ne sont pas responsables du manquement au paiement des dettes fiscales.
Supervision
La nomination d'un commissaire aux comptes, résident à Malte, est obligatoire.
Secrétaire de l'entreprise
L'entreprise est tenue de nommer un secrétaire, qui devra être une personne physique d'une quelconque nationalité.
La loi n'exige pas que le secrétaire réside à Malte, mais cela est toutefois conseillé étant donné ses fonctions et compétences.
Le secrétaire est responsable de la tenue des éléments suivants :
- Livre des procès-verbaux des assemblées générales de l'entreprise
- Livre des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration
- Registre des associés ou actionnaires
- Registre des obligations / débentures ; et
- tous les autres registres sollicités par le conseil d'administration de la société
