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La législation maltaise prévoit la redomiciliation de sociétés de et vers Malte. Il est possible de transférer le siège de sociétés étrangères vers Malte et vice-versa, y compris de et vers des paradis fiscaux, sans charges fiscales à l'entrée ou à la sortie.

 

Conditions

En vertu de la législation en vigueur, une entreprise devra respecter les conditions suivantes pour pouvoir transférer son siège à Malte :

  • avoir été constituée / immatriculée dans un pays ou une juridiction « approuvé(e) » ;
  • être semblable, en nature, à une entreprise commerciale à responsabilité limitée maltaise ;
  • la législation de la juridiction d'origine de l'entreprise doit autoriser la redomiciliation des sociétés ;
  • son acte de constitution devra inclure une disposition, ou être modifié en vue d'inclure une telle disposition, qui autorise la redomiciliation.

 

Procédures visant la redomiciliation

En vue d'obtenir le certificat provisoire de domiciliation de l'entreprise à Malte, un ensemble de documents devra être préparé, puis ultérieurement soumis au greffe du tribunal de commerce. NEWCO peut mener à bien toutes les procédures visant la redomiciliation de l'entreprise.

Après le dépôt au greffe de tous les documents nécessaires et l'ultérieure révision de ces derniers à des fins de vérification du respect des dispositions législatives importantes, l'entreprise fera l'objet d'une immatriculation provisoire à Malte. Le greffe émettra un certificat provisoire de redomiciliation.

Dans les six mois à compter de la date d'émission du certificat provisoire de redomiciliation par le greffe, l'entreprise devra fournir à ce dernier un document probant indiquant qu'elle a cessé d'exister en tant qu'entreprise immatriculée au sein de la juridiction étrangère. En l'absence de présentation d'un tel document probant, le greffe sera en droit de supprimer le nom de l'entreprise du registre et d'informer l'autorité étrangère compétente quant au fait que l'entreprise n'est pas immatriculée à Malte.

Après la présentation au greffe du justificatif attestant que l'entreprise a cessé d'exister dans la juridiction d'origine et après la remise au greffe du certificat provisoire de redomiciliation original, le greffe émettra un certificat de redomiciliation dans lequel il confirme que l'entreprise a été immatriculée en tant que société redomiciliée à Malte.

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