Constitution d’entreprises à Malte
Une entreprise commerciale est constituée à travers un contrat de constitution d'entreprise (memorandum of association). Cet acte devra contenir certaines mentions obligatoires, telles que :
- Nom
- Siège (qui devra être situé à Malte)
- Objet social
- Si elle est privée (Ltd) ou publique (Plc)
- Durée
- Données concernant les associés et montant respectif du capital souscrit
- Montant du capital et toute autre information le concernant (sa répartition, apport, actions de préférence, etc.)
- Données concernant le secrétaire
- Forme de représentation
- Données concernant les gérants ou administrateurs
Au même moment, les associés pourront se mettre d'accord dans les statuts de la société (articles of association) et réguler le fonctionnement interne de l'entreprise. La loi s'appliquera à titre subsidiaire à toute question non prévue dans les statuts et qui devra être également enregistrée.
L'entreprise peut adopter une quelconque dénomination sociale acceptée par le Malta Business Registry (MBR). En principe, aucune objection ne sera soulevée quant à la dénomination choisie, à condition qu'elle ne soit pas déjà utilisée par une autre entreprise, ne puisse pas être confondue avec celle d'une autre entreprise ou ne soit pas offensive ou indésirable d'une quelconque manière.
Le capital social de l'entreprise devra être déposé sur un compte en banque local au nom de l'entreprise en cours de constitution, avant l'immatriculation de celle-ci. Un justificatif de ce dépôt sera demandé au moment de l'immatriculation.
Dans le cas d'une entreprise publique - Public limited company (Plc), outre le contrat de société, un document supplémentaire devra être présenté lors de l'immatriculation. Ce document devra (a) déclarer une estimation de tous les coûts à supporter par l'entreprise relatifs à sa constitution jusqu'au moment où elle obtient l'autorisation lui permettant de démarrer son activité et (b) décrire tout avantage spécial concédé, avant le moment où l'entreprise obtient l'autorisation lui permettant de démarrer son activité, à toute personne ayant pris part à la constitution de l'entreprise ou lors des opérations visant cette autorisation.
Un certificat d'immatriculation sera délivré quelques jours à peine après la demande d'immatriculation. L'entreprise pourra dès lors démarrer son activité sociale.
L'acte d'immatriculation est soumis à une taxe qui varie en fonction du capital social. En cas d'augmentation ultérieure du capital social, la différence concernant la taxe d'immatriculation sera facturée.
