Régime Fiscal du CIAM

Les entités qui souhaitent opérer dans le cadre du CIAM bénéficient de l'un des régimes fiscaux les plus avantageux de l'Union européenne :

• Taux réduit de l'impôt sur le revenu (IRC) : 5% (jusqu'en 2027) ;
• Régime d'exonération des participations applicable au niveau mondial pour des dividendes, réserves, plus-values et moins-values;
• Exonération de prélèvement à la source dans la répartition des dividendes entre les associés (à condition qu'ils ne résident pas au Portugal ou dans des paradis fiscaux);
• Exonération de prélèvement à la source dans le cadre du paiement aux associés d’intérêts et autres formes de rémunération d’apports, allocations ou avances de capitaux ;
• Prélèvement à la source non obligatoire dans le cadre du paiement des redevances, services et intérêts à des tiers ;
• Crédit d’impôt pour double imposition internationale, juridique et économique ;
• Exonération de taxation des plus-values dans le cas de la vente de participations dans l’entreprise de Madère ;
• Exonération de taxation des plus-values obtenues à travers la vente des sociétés détenues dans les conditions de l’exonération des participations ;
• Exonération de prélèvement à la source sur des dividendes, intérêts et redevances reçus des sociétés détenues de l'UE, à condition que les exigences de la directive mères et filiales ou de la directive sur les intérêts et les redevances soient respectées ; 
• Réduction de 80 % sur les taux du droit de timbre, de l’impôt municipal sur les transactions (IMT), de l’impôt municipal sur les immeubles (IMI) et de l’impôt régional et municipal, frais de notaire et d’enregistrement ;
• Réduction de taxations autonomes dans la proportion du taux de l’IRC [Impôt sur les sociétés] applicable (dans ce cas, une réduction de 66%).

Conditions générales

• Être autorisé par le Gouvernement régional de Madère à opérer dans le cadre du CIAM ;
• Exonération de prélèvement à la source applicable sur les paiements à des non-résidents au Portugal ou dans des paradis fiscaux, et sur les paiements à d’autres entités opérant dans le cadre du CIAM ;
• Taux réduit de l’IRC applicable sur les revenus obtenus en dehors du Portugal ou sur les revenus obtenus à travers d’autres entités opérant dans le cadre du CIAM ;
• L'exonération de taxation des plus-values dans la vente de participations au sein de l’entreprise n'est pas applicable aux associés résidents au Portugal ou dans des paradis fiscaux ;
• Dans le cas des entreprises de transports maritimes, le taux réduit de l'IRC ne s'applique qu'aux revenus découlant du transport de passagers ou de charge entre des ports portugais ;
• Réduction des taux d'IMT et d'IMI uniquement pour les biens immobiliers situés à Madère et affectés à l'activité de l'entreprise.

Requis de substance

Les entreprises assurant des services internationaux doivent démarrer leurs activités dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation. Ce délai est d’un an pour les entreprises assurant des activités industrielles ou maritimes. Elles doivent, en outre, remplir l’une des conditions d'éligibilité suivantes :

1. Création d’un à cinq postes de travail, dans les six premiers mois d’activité, et réalisation d’un investissement minimum de 75 000 € à travers l’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles dans les deux premières années d’activité ; ou
2. Création de six postes de travail ou plus, dans les six premiers mois d’activité.

Pour en savoir plus sur le respect de cette condition relative à l'emploi, veuillez nous contacter.

Les avantages fiscaux attribués sont plafonnés comme suit, en fonction du nombre de salariés à temps plein et résidant ou exerçant leur activité à Madère :

Si la base imposable est supérieure à la limite, l’excès sera taxé à un taux de 14.7 % (régime général de Madère).

Les avantages fiscaux sont également soumis à l’une des limites maximum annuelles suivantes :

• 15,1% du chiffre d'affaires réalisé à Madère ;
• 20,1% de la valeur ajoutée brute générée à Madère ;
• 30,1 % des coûts de main-d'œuvre encourus à Madère.

Les revenus et les gains, ainsi que les dépenses et les pertes, attribuables à l'activité exercée par la société par le biais d'une structure corporative appropriée située à Madère sont considérés comme générés, soutenus ou réalisés à Madère.

Exonération des participations

Les bénéfices et réserves distribués aux entreprises de Madère par les sociétés détenues, ainsi que les plus ou moins-values réalisées moyennant la transmission onéreuse de parts sociales dans ces dernières, à quelque titre que ce soit et indépendamment du pourcentage de la participation transmise, ne sont pas pris en compte pour le calcul du bénéfice imposable, sous certaines conditions.

Répartition des bénéfices / Dividendes

La répartition des bénéfices / réserves par une entreprise de Madère est exonérée d'impôt (prélèvement à la source), dès lors que certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Plus-values

Les plus-values réalisées par des non-résidents au Portugal dans le cadre de la vente de participation dans une entreprise de Madère ne sont pas taxées, en supposant que l’entreprise ne possède pas comme actifs principaux des immeubles au Portugal. Cette exonération ne s’applique pas aux associés résidents dans des paradis fiscaux.

Les plus-values réalisées par l’entreprise de Madère lors de la vente de ses filiales ou sociétés détenues ne sont pas taxées, en vertu de l’exonération des participations.

Certaines activités sectorielles bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques :

Transports maritimes

Les exonérations / réductions de l’IRC s’appliquent à tous les revenus découlant de cette activité, à l’exception des revenus découlant du transport de passagers ou de charge entre des ports portugais.

Les membres d’équipage des navires immatriculés au Registo Internacional de Navios sont exonérés d'IRS.

Les membres d’équipage et les employeurs respectifs ne sont pas tenus de cotiser à la Sécurité sociale au Portugal, à condition d’être couverts par un autre système de sécurité sociale ou une assurance volontaire qui couvre toute éventuelle maladie, maladie professionnelle et parentalité. Si les membres d’équipage sont portugais ou résident au Portugal, ils sont tenus à une inscription obligatoire au régime général portugais de Sécurité sociale à travers une cotisation de 2,7 %, dont 0,7 % revient aux membres d’équipage et 2 % à l’employeur. À noter qu’en vertu de la loi portugaise en vigueur, les membres d’équipage de navires au service d’entités résidentes au Portugal sont considérés résidents sur le territoire portugais à des fins fiscales.

Zone franche industrielle de Madère

Les exonérations / réductions de l’IRC s’appliquent à tous les revenus de nature industrielle développés dans la Zone franche industrielle, y compris les revenus obtenus au Portugal. L’exonération d’impôt sur la répartition de dividendes et le paiement d’intérêts aux associés s’applique, même si les associés, personnes physiques ou morales, résident au Portugal.

Les entités qui exercent des activités industrielles bénéficient également d’un abattement de 50 % à la base de l’IRC, à condition de remplir, au moins, deux des conditions suivantes :

1. Elles contribuent à la modernisation de l’économie régionale, notamment à travers l’innovation technologique de produits et de processus de fabrication ou de modèles d’affaires ;
2. Elles contribuent à la diversification de l’économie régionale, notamment à travers l’exercice de nouvelles activités à forte valeur ajoutée ;
3. Elles encouragent l’embauche de ressources humaines hautement qualifiées ;
4. Elles contribuent à l’amélioration des conditions environnementales ;
5. Elles créent, au moins, 15 postes de travail devant être maintenus pendant cinq ans au minimum.

Entreprises autorisées jusqu'au 31 décembre 2014

Les entreprises autorisées à opérer dans le cadre du CIAM jusqu'au 31 décembre 2014, et qui n'ont pas choisi de bénéficier du nouveau régime susmentionné, sont soumises à un régime fiscal en tout semblable à ce dernier, sauf en ce qui concerne les exceptions suivantes et uniquement jusqu'à la fin de l'année 2020 (date à partir de laquelle elles pourront choisir de bénéficier du nouveau régime) :

• Les limites maximum annuelles ne sont pas applicables ;
• Exonération du droit de timbre, de l’impôt municipal sur les transactions (IMT), de l’impôt municipal sur les immeubles (IMI) et de l’impôt régional et municipal (au lieu de la réduction de 80 %) ;

L'exonération de prélèvement à la source dans la répartition des dividendes entre les associés n'est pas applicable ; Toutefois, l'exonération de prélèvement à la source dans la répartition des dividendes entre les associés corporatifs d'entreprises de Madère est possible, à condition que certaines conditions soient remplies.