Obligations et devoirs à Madère
Les sociétés autorisées à exercer leurs activités dans le Centre international d'affaires (CIA) sont des sociétés portugaises à tous les effets, soumises à l'ensemble du cadre législatif et réglementaire en vigueur au Portugal, même si elles bénéficient d'un régime fiscal avantageux.
En ce sens, dès le moment où la société est constituée et commence son activité, elle doit se conformer aux obligations et devoirs applicables à toute autre société portugaise, sous peine de commettre des infractions graves.
En outre, certaines obligations et certains droits s'appliquent aux entreprises de Madère, que nous soulignons ci-dessous.
Requis de substance
Les entreprises assurant des services internationaux doivent démarrer leurs activités dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation. Ce délai est d’un an pour les entreprises assurant des activités industrielles ou maritimes. Elles doivent, en outre, remplir l’une des conditions d'éligibilité suivantes :
- Création d’un à cinq postes de travail, dans les six premiers mois d’activité, et réalisation d’un investissement minimum de 75 000 € à travers l’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles dans les deux premières années d’activité ; ou
- Création de six postes de travail ou plus, dans les six premiers mois d’activité.
Pour en savoir plus sur le respect de cette condition relative à l'emploi, veuillez nous contacter.
Les avantages fiscaux attribués sont plafonnés comme suit, en fonction du nombre de salariés à temps plein et résidant ou exerçant leur activité à Madère :
| Base imposable | Postes de travail |
|---|---|
| 2,73 millions d'€ de base imposable | 1 à 2 |
| 3,55 millions d'€ de base imposable | 3 à 5 |
| 21,87 millions d'€ de base imposable | 6 à 30 |
| 35,54 millions d'€ de base imposable | 31 à 50 |
| 54,68 millions d'€ de base imposable | 51 à 100 |
| 205,5 millions d'€ de base imposable | + de 100 |
Si la base imposable est supérieure à la limite, l’excès sera taxé à un taux de 14.7 % (régime général de Madère).
Les avantages fiscaux sont également soumis à l’une des limites maximum annuelles suivantes :
- 15,1% du chiffre d'affaires réalisé à Madère ;
- 20,1% de la valeur ajoutée brute générée à Madère ;
- 30,1 % des coûts de main-d'œuvre encourus à Madère.
Les revenus et les gains, ainsi que les dépenses et les pertes, attribuables à l'activité exercée par la société par le biais d'une structure corporative appropriée située à Madère sont considérés comme générés, soutenus ou réalisés à Madère.
Taux annuels de fonctionnement
Chaque année, au terme d'une nouvelle période de douze mois à compter de la date de constitution de l'entreprise (à ne pas confondre avec la date de son acquisition), le taux annuel de fonctionnement dans le Centre international d'affaires est dû.
En vertu de la législation en vigueur, le non-respect des obligations assumées quant à la demande et l'ultérieure autorisation de l'activité, à savoir le non-paiement en temps voulu des taux dus, implique l'annulation de l'autorisation respective.
L'expiration ou la révocation d'une telle licence entraîne la soumission à la procédure administrative de liquidation de l'entreprise.
Acomptes supplémentaires
L'acompte supplémentaire est dû par les sociétés également assujetties aux acomptes provisionnels (PPC) et à l'acompte spécial (PEC), ayant comptabilisé lors de la période d'imposition précédente un bénéfice imposable de plus de 1 500 000 € (à savoir dans les cas où la derrama estadual ou regional est due au cours de la période d'imposition précédente).
En savoir plus ser les acomptes supplémentaires.
Preuve du statut de non-résident
Les sociétés de Madère sont chargées de prouver le statut de non-résident des entités avec lesquelles elles établissent des relations.
La preuve doit être apportée par la présentation d'un certificat de résidence ou d'un document équivalent délivré par les autorités fiscales, d'un document délivré par un consulat portugais, prouvant la résidence à l'étranger, ou d'un document spécifiquement délivré dans le but de certifier la résidence par une entité officielle de l'État respectif, qui comprend son administration publique centrale, régionale ou autre administration publique périphérique, indirecte ou autonome. En particulier, un document d'identification tel qu'un passeport ou une carte d'identité, ou un document qui ne peut être présumé qu'indirectement comme une résidence fiscale, tel qu'un permis de travail ou de séjour, n'est pas admissible à cette fin.
Le document mentionné ci-dessus est nécessairement l'original ou une copie dûment certifiée conforme, et doit avoir une date de délivrance non antérieure à trois ans, ni postérieure à trois mois, par rapport à la date des opérations, à moins que ce ne soit le cas :
- La durée de validité du document est plus courte ou, si elle indique une année de référence, elle est valable pour l'année visée et l'année suivante, lorsque cette dernière coïncide avec celle de la délivrance du document ;
- Le document qui, à la date à laquelle une transaction est contractée, prouve valablement la qualité de non-résident, conformément aux termes des paragraphes précédents, reste valable jusqu'à la date d'expiration initialement prévue pour cette transaction, à condition que cette date d'expiration ne dépasse pas un an.
Paiements nécessitant une preuve de non-résidence
Les paiements suivants ne sont jamais effectués sans avoir reçu au préalable la preuve de la non-résidence par l'un des moyens susmentionnés :
- Dividendes et avances sur bénéfices ;
- Intérêts et autres revenus du capital ;
- Les redevances et autres revenus de la propriété intellectuelle ;
- Commissions d'intermédiation dans l'exécution de tout contrat ;
- Services rendus ou utilisés sur le territoire portugais, à l'exception de ceux liés aux transports, aux télécommunications et aux activités financières.
L'absence de preuve de non-résidence entraîne, par conséquent, la présomption que les transactions ont été effectuées avec des entités résidant sur le territoire portugais, annulant ainsi les avantages accordés à toutes les entités impliquées dans la transaction en question.
Pour les autres obligations et devoirs auxquels les entreprises de Madère, comme toute autre entreprise portugaise, sont soumises, voir Obligations et devoirs au Portugal.
