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L'impôt « derrama regional » a été approuvé par le Décret législatif régional nº 14/2010/M du 5 août, qui a fixé le Budget rectifié de la Région Autonome de Madère pour l'année 2010, et a été modifié par le décret législatif régional nº5-A/2014/M du 23 juillet.

 

Qu'est-ce-que l'impôt régional ?

La Derrama Regional consiste en un impôt qui frappe la part du bénéfice imposable supérieure à 1 500 000 (euros), soumis et non exonéré d’impôt sur le revenu des personnes morales (IRC), calculé pour les assujettis disposant d’un siège, direction effective ou établissement stable dans la Région autonome de Madère.

Les entreprises installées dans le cadre du Centre international des affaires de Madère (CINM), sur la base des autorisations délivrées jusqu'à la fin de l'année 2014, bénéficient d'une exonération de la Derrama Regional en ce qui concerne les revenus obtenus dans le cadre du CINM et taxés au taux de 5% (IRC).

Les entreprises installées dans le cadre du CINM à partir de 2015 sont soumises à une limitation de 80% quant à la Derrama Regional pour chaque période d’imposition quant aux revenus obtenus dans le cadre du CINM et taxés au taux de 5% (IRC).

Ainsi, les taux additionnels suivants s'appliquent :

Bénéfice imposable en euros (€) Taux (%) Taux dans le cadre du CINM (%)
Entre 1 500 000 et 7 500 000 2,1 0,42
Entre 7 500 000 et 35 000 000 3,5 0,7
Plus de 35 000 000 6,3 1,26

 

Le montant correspondant à la part du bénéfice imposable qui dépasse 1 500 000 (euro) :

  1. Lorsque le montant est supérieur à 7 500 000 (euro) et jusqu'à 35 000 000 (euro), celui-ci est divisé en deux parts : l'une de 6 000 000 (euro) à laquelle est appliqué un taux de 3% et une autre, égale au bénéfice imposable qui dépasse les 7 500 000 (euro) et à laquelle est appliqué un taux de 5% ;
  2. Lorsque le montant est supérieur à 35 000 000 (euro), celui-ci est divisé en trois parts : l'une de 6 000 000 (euro) à laquelle est appliqué un taux de 3%, une seconde, de 27 500 000 (euro), à laquelle s'applique un taux de 5% et une dernière égale au bénéfice imposable qui dépasse les 35 000 000 (euro) et à laquelle est appliqué un taux de 9%.

Le paiement de cet impôt est comptabilisé par la différence entre la derrama regional due et les acomptes supplémentaires versés au cours de la même période fiscale. Si le montant des acomptes supplémentaires versés au cours de cette période fiscale est supérieur au montant dû au titre de la derrama regional, la différence est remboursée.

Les acomptes supplémentaires sont dus en juillet, septembre et 15 décembre de la même année à laquelle se rapporte le revenu imposable ou, s'ils ont adopté une période fiscale annuelle autre que l'année civile, les 7, 9 et 15 du 12e mois de la période fiscale respective, et leur règlement final est effectué dans la déclaration périodique de l'impôt sur le revenu (modèle 22 de l'IRC).

La valeur de ceux-ci est égale au montant résultant de l'application des taux indiqués dans le tableau ci-dessous sur la partie du bénéfice imposable excédant (euros) 1.500.000 relative à la période fiscale précédente :

Bénéfice imposable en euros (€) Taux (%) Taux CINM (%)
Entre 1 500 000 et 7 500 000 1,8 0,36
Entre 7 500 000 et 35 000 000 3,2 0,64
Plus de 35 000 000 6 1,2

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