Informations

Société de classification

Liste des sociétés de classification reconnues par le Portugal :

• Lloyd's Register of Shipping (LRS)
• Germanischer Lloyd (GL)
• Det Norske Veritas (DNV)
• Bureau Veritas (BV)
• American Bureau of Shipping (ABS)
• Nippon Kaiji Kyokai (NKK)
• Registro Italiano Navale (RINA)
• Rinave Portuguesa (RINAVE)

 

Hypothèques

L'enregistrement d'hypothèques auprès du MAR permet aux parties (débiteur et créancier hypothécaire) de choisir la loi qui régira l'hypothèque.

Lorsque les parties choisissent mutuellement une juridiction pour réguler l'hypothèque autre que la portugaise, elles devront signer une déclaration dans laquelle elles expriment cette intention, ainsi que l'indication de la juridiction choisie, à laquelle elles doivent joindre une copie de la législation respective dûment traduite en portugais. Si cette déclaration n'est pas signée, la loi portugaise sera appliquée.

À noter qu'en vertu de la législation en vigueur, l'acquéreur du navire hypothéqué ne peut exercer le droit à la mainlevée de l'hypothèque que lorsque l'exercice de ce droit garantit au créancier hypothécaire le paiement intégral de tous les droits et charges découlant du contrat d'hypothèque (Décret-loi 234/2014 du 13 octobre).

Afin de préparer l'enregistrement de l'hypothèque, les documents suivants doivent nous être remis :

1. Si l'hypothèque est basée sur un contrat de prêt signé au préalable par les deux parties et si les parties souhaitent enregistrer le contrat de prêt - une copie de ce contrat traduit en anglais, français, espagnol ou portugais ;
2. Si ce contrat n'existe pas ou si les parties ne souhaitent pas l'enregistrer, elles devront nous fournir les données suivantes : montant du prêt, sa date d'expiration, le mode de paiement, les intérêts, la détermination de ceux à qui reviennent les intérêts, autres clauses considérées comme importantes devant apparaître dans l'hypothèque pour renforcer la garantie bancaire.

La devise utilisée sera celle fixée par les parties.

 

Membres d'équipage

Proposition des membres d'équipage de sécurité

Lors de la présentation d'une candidature à l'immatriculation d'un navire auprès du MAR, le propriétaire du navire ou son opérateur soumettra une proposition des membres d'équipage minimum de sécurité, laquelle devra être dûment justifiée et fournir les données suivantes, afin que le MAR puisse évaluer correctement la proposition présentée et, ultérieurement, fixer la composition de l'équipage :

• Aire de navigation souhaitée pour le navire ;
• Tonnage brut, tonnage net, longueur, maître-bau et tirant d'eau du navire ;
• Équipement de radiocommunications existant et auxiliaires de navigation ;
• Puissance en chevaux de la/des machine(s) du navire et s'il est de type UMS ou non

 

Certificats de compétence STCW 78/95

La reconnaissance des certificats de compétence des officiers et des membres de l'équipage en conformité avec la STCW 78, telle que modifiée en 1995, à émettre par les autorités portugaises de la DGRM - Direção Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos [Direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes], en ce qui concerne les gens de mer étrangers en fonction à bord de navires immatriculés, ou à immatriculer, auprès du MAR, est une condition à remplir par tous les propriétaires / opérateurs de ces navires.

À cette fin, les armateurs doivent fournir, avec leur demande adressée à la DGRM, les documents suivants :

• Formulaire de demande dûment rempli ;
• 2/3 photos ;
• Copie du brevet de marin ;
• Copie du passeport ou de la carte d'identité ;
• Copie du certificat de compétence ;
• Copie du certificat médical dûment authentifié par un notaire public ou par l'autorité maritime.

Toute demande qui ne respecte pas ces conditions sera retournée.

En ce qui concerne la reconnaissance susmentionnée au niveau de la gestion, le marin devra passer avec succès un examen sur la législation maritime portugaise pendant la période de validité de la Déclaration de réception de la demande respective, à savoir 90 jours. Dans le cas contraire, la demande sera annulée.

À cette fin, une version en anglais de ladite législation, jointe à la Déclaration de réception de la demande susmentionnée, sera fournie par la DGRM.

 

Documents à remettre au Comité technique du MAR chaque fois qu'un membre d'équipage monte à bord

1. Document d'embarquement du RIN-MAR (signé par le commandant et revêtu du cachet du navire) ;
2. Copie du document d'identification personnelle (passeport) ;
3. Copie du brevet de marin ;
4. Certificat de compétence (STCW) pour des officiers portugais ou « délivrance des brevets » (Convention STCW78/95 pour des officiers non portugais) ;
5. Rapport d'inspection médicale ;
6. Copie du certificat d'opérateur radio / SMDSM (le cas échéant) ;
7. Copie du contrat de travail.

 

Documents à remettre au Comité technique du MAR chaque fois qu'un membre d'équipage quitte le navire

1. Document de débarquement du RIN-MAR (signé par le commandant et revêtu du cachet du navire) ;

 

Nationalité des membres d'équipage

30% des membres d'équipage de sécurité devront être des citoyens de pays européens* ou de pays de langue officielle portugaise (Portugal, mais aussi Brésil, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Angola, Mozambique, São Tomé-et-Príncipe et Timor-Leste). Lorsque les navires appartiennent à des armateurs espagnols, des membres d'équipage venus de pays de langue officielle espagnole sont également autorisés.

*Pays du Conseil de l'Europe, y compris la Russie et l'Ukraine

 

Membres d'équipage des yachts de plaisance

En ce qui concerne les membres d'équipage, compte tenu des caractéristiques du yacht, notamment la puissance installée et son aire de navigation, le Comité technique du MAR définira les membres d'équipage de sécurité appropriés, reposant sur une proposition du candidat.

Tous les membres de l'équipage devront être titulaires de documents attestant de leurs compétences professionnelles ou des compétences exigées par la loi, selon les caractéristiques du yacht et son aire de navigation respective et, lorsqu'ils ne sont pas de nationalité portugaise, les cartes professionnelles respectives devront être reconnues par la Direção Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos - DGRM.

Les yachts de plaisance ne peuvent naviguer que sous le commandement de titulaires d'un document attestant leurs compétences minimum pour naviguer ou sous le commandement de membre d'équipage enregistré. Néanmoins, l'immatriculation d'un yacht de plaisance à des fins commerciales, d'une longueur non supérieure à 24 m, peut être effectuée avec ou sans membres d'équipage.

 

Sécurité sociale

Les membres d’équipage et les employeurs respectifs ne sont pas tenus de cotiser à la Sécurité sociale au Portugal, à condition d’être couverts par un autre système de sécurité sociale ou une assurance volontaire qui couvre toute éventuelle maladie, maladie professionnelle et parentalité.

Si les membres d’équipage sont portugais ou résident au Portugal, ils sont tenus à une inscription obligatoire au régime général portugais de Sécurité sociale à travers une cotisation de 2,7 %, dont 0,7 % revient aux membres d’équipage et 2 % à l’employeur. À noter qu’en vertu de la loi portugaise en vigueur, les membres d’équipage de navires au service d’entités résidentes au Portugal sont considérés résidents sur le territoire portugais à des fins fiscales.

 

Impôt sur le revenu physique

Les revenus des membres d’équipage des navires immatriculés au MAR sont exonérés d’impôt sur le revenu physique au Portugal, sur les revenus reçus en cette qualité et tant que l'immatriculation dudit navire est valable. 

 

Renouvellement de l'immatriculation

L'immatriculation temporaire / parallèle auprès du MAR est valable pour une période initiale de cinq ans pouvant être renouvelée successivement, en vertu du contrat d'affrètement existant et après la demande formelle de l'opérateur / affréteur du navire ou de son représentant légal local, à condition que toutes les parties concernées, notamment le registre de propriété du navire, le propriétaire du navire et le(s) créancier(s) hypothécaire(s), en conviennent expressément.

De plus, en cas de modification des conditions du navire immatriculé, notamment le changement de propriétaire, ces modifications devront être immédiatement communiquées au MAR qui demandera la révision des conditions d'immatriculation auprès du MAR afin d'obtenir une conformité complète ultérieure et de renouveler l'immatriculation du navire auprès du MAR en tenant compte des nouvelles circonstances.

 

Annulation de l'immatriculation

Immatriculation permanente

Pour procéder à l'annulation de l'immatriculation permanente d'une embarcation auprès du MAR, les étapes suivantes doivent être respectées :

1. Demander l'annulation de l'immatriculation du navire, en indiquant le(s) motif(s) ;
2. Présenter en simultané le certificat de la nouvelle immatriculation du navire - bien que provisoire ;
3. Retourner également tous les documents délivrés par le MAR, notamment le titre de propriété, le passeport et le certificat de l'effectif, le premier étant indispensable pour y apposer l'inscription de l'annulation de l'immatriculation ;
4. Pour finir, pour compléter l'annulation de l'immatriculation auprès du MAR, une taxe d'un montant de 650,00 € est facturée, montant qui n'inclut pas tout éventuel coût relatif aux éventuels déclarations et certificats à émettre.

Immatriculation temporaire

Pour procéder à l'annulation de l'immatriculation temporaire d'une embarcation auprès du MAR, les étapes suivantes doivent être respectées :

1. Demander l'annulation de l'immatriculation du navire, en indiquant le(s) motif(s) ;
2. Présenter en simultané le certificat de la nouvelle immatriculation du navire - bien que provisoire ;
3. Retourner également tous les documents délivrés par le MAR, notamment le certificat d'immatriculation temporaire, le passeport provisoire et le certificat de l'effectif ;
4. Pour finir, pour compléter l'annulation de l'immatriculation auprès du MAR, une taxe d'un montant de 650,00 € est facturée, montant qui n'inclut pas tout éventuel coût relatif aux éventuels déclarations et certificats à émettre ainsi que tout autre paiement en cours.

 

Journaux de navigation

Des journaux de navigation pourront être demandés au Comité technique du MAR, à travers le formulaire respectif, chaque fois que cela s'avère nécessaire. Le représentant légal décidera avec le MAR du dépôt de ces derniers dans les bureaux du registre et les enverra par la poste à son destinataire, conformément aux instructions reçues de la part du propriétaire du navire ou de son opérateur.

 

Licence de station de radio

La licence de station de radio du navire est délivrée par l'Administration maritime portugaise, à savoir la DGRM. À cette fin, le candidat à l'immatriculation du navire - le propriétaire ou opérateur respectif - remplira un formulaire qui sera soumis, à travers le Comité technique du MAR, à la DGRM, laquelle, dans le cas où les équipements radio exigés fonctionnent correctement et en vertu de la loi et règlementation portugaises, émettra immédiatement une licence provisoire, valable pendant 6 mois.

En attendant, les parties procéderont à la programmation d'une inspection de l'équipement radio à bord du navire, laquelle sera effectuée / traitée directement par les inspecteurs de la DGRM ou par des inspecteurs de l'une de ses entités congénères reconnues du pays dans lequel l'inspection sera effectuée. Vous pourrez consulter ici une liste des entités reconnues par la DGRM.

 

Autorités qui délivrent les licences de stations de radio

Portugal   

DGRM - Direção Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos
Adresse : Avenida Brasilia, 1449-030 Lisbonne
Tél. : +351 21 303 57 00
Télécopie : +351 21 303 57 02
E-mail : dgrm@dgrm.mm.gov.pt

Danemark

Danish Maritime Authority

Allemagne

Bundesamt für post und telekommunikation deutsche telekom a.g.
General Direktion Bonn

Pays-Bas

Ministerie van Verkeer en Waterstaat: Scheepvaartinspectie, Rotterdam

Italie

Ministero delle comunicazioni

Norvège

Norwegian maritime directorate

Espagne

Ministerio de fomento - dirección general de la marina mercante
Su-Dirección General de la Inspección Marítima
Área de inspección radio-marítima

France

Agence nationale des fréquences
Stations radioélectriques des navires