Retenue à la source - Exemptions pour les non-résidents

Les sociétés opérant sur le territoire portugais sont soumises à la retenue à la source de l'IRC/IRS lors de la distribution de dividendes, du paiement d'intérêts et de redevances ou de la mise à disposition de revenus à des entités non-résidentes sur le territoire portugais, entre autres revenus obtenus sur le territoire portugais décrits à l'article 94 du code de l'IRC.

Toutefois, il existe une exonération ou une réduction de la retenue à la source dans les situations susmentionnées lorsque ces revenus sont réalisés par des entités non-résidentes qui n'ont pas de siège ou d'établissement stable auquel les revenus sont imputables en vertu de la législation nationale, d'une convention visant à éliminer la double imposition ou d'un autre accord de droit international liant l'État portugais. Les entreprises portugaises sont donc tenues de fournir des preuves du statut de non-résident des entités étrangères avec lesquelles elles entretiennent des relations commerciales. La présentation de cette preuve est extrêmement importante car, en l'absence d'une telle preuve, l'autorité fiscale portugaise (AT) suppose que la transaction commerciale a été obtenue par des résidents sur le territoire portugais, annulant ainsi les avantages accordés aux entités en question, tels que la réduction du taux d'imposition ou l'exemption de la retenue à la source.

Comment prouver la non-résidence ?

La preuve de la non-résidence doit être apportée au moyen d'un certificat de résidence fiscale attestant de votre résidence fiscale au cours de la période concernée et de votre assujettissement à l'impôt sur le revenu dans cet État. Bien que la certification par les autorités compétentes ne soit pas nécessaire, ce certificat doit accompagner le formulaire correspondant (RFI ou DJR), dûment rempli. Ce certificat est valable deux ans dans le cas d'un contrat portant sur le paiement d'intérêts ou de redevances et un an dans tous les autres cas.

Ainsi, les paiements suivants ne doivent jamais être effectués sans avoir reçu au préalable la preuve du statut de non-résident :

• Dividendes et avances sur les bénéfices ;
• Intérêts et autres revenus du capital ;
• Redevances et autres revenus de la propriété intellectuelle ;
• Les commissions d'intermédiation dans l'exécution de tout contrat ;
• Services rendus ou utilisés sur le territoire portugais, à l'exception de ceux liés aux transports, aux télécommunications et aux activités financières.

Dans le Centre d'Affaires International de Madère

Au sein du Centre International d'Affaires de Madère (CIAM), il existe des exonérations de l'IRS et de l'IRC pour les entités non-résidentes qui sont liées à des sociétés enregistrées dans le CIAM [article 33 du statut des avantages fiscaux (EBF)]. Les mêmes règles décrites ci-dessus s'appliquent également aux entités enregistrées dans le CIAM. Ces entités sont chargées de prouver le statut de non-résident des entreprises avec lesquelles elles établissent des relations commerciales, chaque fois que ce statut est une condition nécessaire à la vérification des conditions d'exonération fiscale.

Au sein de le CIAM, la preuve de la non-résidence peut être faite dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus (certificat de résidence fiscale + RFI). Mais on peut aussi procéder comme suit :

a) Lorsqu'il s'agit de banques centrales, d'institutions de droit public ou d'organisations internationales, ainsi que lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit, de sociétés financières, de fonds de placement en valeurs mobilières ou immobilières, de fonds de pension ou de compagnies d'assurance, domiciliés dans un pays de l'OCDE ou dans un pays avec lequel le Portugal a signé une convention visant à éviter la double imposition internationale, et qu'ils sont soumis à un régime spécial de surveillance ou d'enregistrement administratif, selon les règles suivantes :

1) L'identification fiscale respective, si le titulaire en dispose ; ou

2) Un certificat de l'entité chargée de l'enregistrement ou de la surveillance attestant de l'existence légale du titulaire et de son domicile ; ou

3) Déclaration du titulaire, dûment signée et authentifiée, dans le cas des banques centrales, des institutions de droit public qui font partie de l'administration publique centrale, régionale ou autre administration publique périphérique, indirecte ou autonome de l'État de la résidence fiscale concernée, ou des organismes internationaux ; ou

4) Preuve de la qualité de non-résident, conformément au paragraphe suivant, si le titulaire choisit les moyens de preuve qui y sont prévus ;

b) Dans tous les autres cas, selon les règles suivantes :

1) La preuve doit être apportée par la présentation d'un certificat de résidence ou d'un document équivalent délivré par l'administration fiscale, d'un document délivré par un consulat portugais, prouvant la résidence à l'étranger, ou d'un document spécifiquement délivré aux fins d'attester la résidence par une entité officielle de l'État respectif, qui intègre son administration publique centrale, régionale ou l'autre administration périphérique, indirecte ou autonome de l'État, n'étant pas admissible à cette fin un document d'identification tel qu'un passeport ou une carte d'identité, ou un document dont on ne peut présumer qu'indirectement une éventuelle résidence fiscalement pertinente, tel qu'un permis de travail ou de séjour ;

2) Le document visé à l'alinéa précédent est l'original ou une copie dûment certifiée et doit avoir une date de délivrance qui n'est pas antérieure à trois ans ou postérieure à trois mois par rapport à la date des opérations, sauf dans les cas prévus aux alinéas suivants ;

3) Si la durée de validité du document est plus courte ou s'il indique une année de référence, il est valable pour cette année et pour l'année suivante, lorsque celle-ci coïncide avec l'année de délivrance du document ;

4) Le document qui, à la date de la conclusion d'une opération, prouve valablement la qualité de non-résident, aux termes des alinéas précédents, reste valable jusqu'à la fin initialement prévue de l'opération, pour autant qu'elle ne dépasse pas un an.

En savoir plus sur le Régime Fiscal Portugais.

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¹ Formulaire à envoyer à l'administration fiscale portugaise concernant la double imposition internationale.

² Formulaire à envoyer à l'administration fiscale portugaise concernant les redevances et les intérêts payés à des entités étrangères.