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Représentant fiscal au Portugal : mise à jour des règles pour la représentation fiscale des non-résidents
12 sep 2022 . By Roberto Castro Mendonça - Lawyer

Représentant fiscal au Portugal : mise à jour des règles pour la représentation fiscale des non-résidents

Tout citoyen ne résidant pas sur le territoire portugais et assujetti à l'impôt au Portugal doit s'identifier auprès de l'administration fiscale portugaise au moyen d'un numéro fiscal (NIF).

Lors de la demande d'un NIF (consultez notre article sur Comment obtenir un NIF au Portugal), le demandeur est tenu de présenter une preuve de résidence au Portugal ou dans un autre pays de l'UE ou, jusqu'à récemment, de désigner un représentant fiscal (résident fiscal au Portugal) qui agit en tant qu'intermédiaire entre le non-résident et les autorités fiscales. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Le gouvernement portugais a récemment introduit des modifications législatives qui éliminent la nécessité pour les non-résidents de nommer un représentant fiscal au Portugal.


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Qu'est-ce qu'un représentant fiscal au Portugal ?

Un représentant fiscal au Portugal agit principalement en tant qu'intermédiaire entre un particulier non-résident et les autorités fiscales portugaises. Le représentant fiscal n'est pas responsable du paiement des impôts du non-résident.

En bref, le représentant fiscal assure au contribuable représenté l'accomplissement de certaines diligences fiscales au Portugal, à savoir :

  • la réception de la correspondance envoyée par les autorités fiscales portugaises ; et
  • l'accomplissement de toutes les obligations fiscales nécessaires, y compris la remise des déclarations fiscales et l'exercice de ses droits devant l'Administration fiscale portugaise, y compris ceux de plainte, d'appel ou d'imputation.

 

Les non-résidents au Portugal paient-ils des impôts ?

Les non-résidents au Portugal sont soumis à l'impôt sur les revenus obtenus au Portugal, tels que les dividendes, les plus-values, les intérêts, les redevances, les salaires, les revenus d'une activité professionnelle ou d'un bien immobilier, et les pensions, entre autres.

À compter du 9 juillet 2022, au lieu de désigner un représentant fiscal aux fins décrites ci-dessus, les contribuables résidant hors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) pourront s'inscrire pour recevoir des informations par l'un des canaux de notification numérique prévus par la législation fiscale portugaise.

La nouvelle Loi 1 prévoit que lorsqu'un résident hors de l'UE ou de l'EEE est (i) propriétaire d'un véhicule ou d'un bien immobilier au Portugal, (ii) partie à un contrat de travail sur le territoire portugais, ou (iii) exerce une activité indépendante au Portugal, la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire, à moins que le non-résident n'adhère à l'un des systèmes de notification numérique susmentionnés acceptés par la législation fiscale portugaise applicable.

Nous notons que, pour les cas spécifiques où les contribuables non-résidents entreprennent une activité indépendante au Portugal, le Code de la TVA exige toujours la désignation d'un représentant fiscal (à des fins de TVA uniquement) avant le début de l'activité.

Quel est le délai pour la désignation d'un représentant fiscal au Portugal ?

Le délai général pour désigner un représentant fiscal au Portugal, ou pour s'inscrire afin de recevoir des informations par l'un des canaux de notification numérique, est de 15 jours.

Des pénalités peuvent être appliquées si un représentant fiscal (lorsqu'il est obligatoire) n'est pas désigné. Ces amendes peuvent aller de 75 à 7 500 euros, et les contrevenants peuvent se voir imposer des restrictions quant au droit de former des recours administratifs et judiciaires.

 

Représentation fiscale au Portugal pour les non-résidents - Principales retombées

Le gouvernement portugais a adopté ces changements en réponse à la mise en œuvre et au développement continus de canaux de communication numériques fiables. Ceux-ci ont généralement été bien accueillis et considérés comme une simplification des procédures.

En optant pour l'un des canaux de communication numérique au lieu de désigner un représentant fiscal, le contribuable s'engage et accepte d'être notifié exclusivement par ces canaux. Par conséquent, les contribuables qui adhèrent à cette option doivent être conscients que cela implique de vérifier très fréquemment ces canaux numériques pour s'assurer que les notifications sont dûment reçues et que les délais éventuels établis dans les communications par l'administration fiscale portugaise sont respectés.

À cet égard, nous tenons à souligner que la législation fiscale portugaise prévoit que, dans la plupart des cas, les contribuables sont considérés comme valablement notifiés cinq jours après la mise à disposition de la communication numérique, c'est-à-dire qu'il existe une présomption administrative selon laquelle la communication a bien été reçue et reconnue par le contribuable.

Pour éviter tout problème ou frais juridiques, il est crucial que vous vous conformiez correctement à vos obligations fiscales au Portugal. NEWCO est prêt à agir en tant que votre représentant fiscal au Portugal et à s'assurer que vos obligations fiscales portugaises sont dûment remplies.

 

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