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NEWCO est une société de services professionnels spécialisée dans la mise en œuvre d'investissements étrangers au Portugal, y compris l'Île de Madère, et à Malte.

Questions fréquemment posées sur le Centre International d'Affaires de Madère
24 mai 2021

Questions fréquemment posées sur le Centre International d'Affaires de Madère

Nous avons dressé une liste des questions que nous posent fréquemment nos clients et les investisseurs potentiels en rapport avec le Centre international d'affaires de Madère (CIAM).

 

1. Existe-t-il une date limite pour l'enregistrement d'une société dans le CIAM, afin de bénéficier du régime actuel de réductions et d'exonérations fiscales ?

Le délai pour enregistrer une nouvelle société dans le CIAM et bénéficier du régime fiscal actuel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Les sociétés enregistrées bénéficieront du régime fiscal actuel jusqu'à la fin de 2027, date à partir de laquelle elles pourront demander à bénéficier du prochain régime prévu. Vous trouverez plus d'informations sur les exonérations et les réductions fiscales du régime actuel ici.

Remarque : il est probable qu'il y aura bientôt une nouvelle prolongation du régime, permettant l'enregistrement de nouvelles sociétés jusqu'en 2023.

 

2. Quelles sont les conditions d'éligibilité dans le cadre de l'CIAM ?

L'activité d'une société titulaire d'une licence dans l'CIAM doit être exercée par le biais d'une structure économique adéquate située à Madère. Ils doivent également satisfaire à l'une des conditions d'éligibilité suivantes :

  • Création d'un à cinq emplois dans les six premiers mois d'activité et investissement minimum de 75 000 € dans l'acquisition d'immobilisations corporelles ou incorporelles au cours des deux premières années d'activité ;
  • Création de six emplois ou plus, dans les six premiers mois d'activité.

 

3. Qu'entend-on par une structure économique appropriée ?

Il n'y a pas de définition objective de ce concept, cependant, il est entendu que la société agréée dans l'CIAM doit avoir une substance adéquate pour le développement de son activité, notamment en termes de risques, d'actifs et de fonctions appropriés à l'activité à développer. Veuillez consulter notre livre blanc pour plus d'informations.

 

4. Qu'est-ce qu'un emploi ?

Le nombre d'emplois est déterminé par référence au nombre de personnes ayant un contrat de travail permanent avec l'entité agréée (à temps plein), à condition qu'elles résident, à des fins fiscales, à Madère ou, si elles ne résident pas, qu'elles y exercent leur activité.

Les employés à durée indéterminée, à temps partiel ou intermittents sont considérés proportionnellement aux employés à temps plein dans une situation comparable, mesurée en nombre d'unités de travail annuel (UTA). À cette fin, ils ne sont pas pris en compte :

  • Les travailleurs affectés par les agences de travail temporaire, pour ce qui concerne les entités utilisatrices respectives ;
  • Travailleurs sous un régime de cession occasionnelle, en ce qui concerne l'entité cessionnaire ;
  • Les travailleurs ayant plusieurs employeurs, lorsque l'employeur qui représente les autres dans la relation de travail n'est pas agréé dans la zone franche de Madère.

 

5. Qu'entend-on par investissement ?

Ce concept d'"investissement" comprend tout actif corporel ou incorporel, qui est identifiable, implique le contrôle d'une ressource et générera des avantages économiques futurs pour l'entreprise (à l'exclusion des investissements financiers). À titre d'exemple, l'achat de terrains, de bâtiments ou d'équipements, la propriété intellectuelle, les brevets, la propriété industrielle, parmi de nombreux autres actifs non courants, sont considérés comme tels.

 

6. L'investissement doit-il être réalisé à Madère ?

La société doit être dotée à Madère de la substance économique appropriée pour exercer son activité, à savoir en termes de risques, d'actifs et de fonctions appropriés à l'activité à développer. Il est, par conséquent, recommandé que l'investissement soit réalisé à Madère. Veuillez-vous référer à notre livre blanc pour de plus amples informations.

 

7. Y a-t-il d'autres limites aux avantages accordés ?

Les avantages accordés sont limités à certaines limites concernant le revenu imposable, qui dépendent du nombre d'emplois créés à Madère.

Emplois

Revenu imposable

1 à 2 employés

€ 2,73 millions

3 à 5 employés

€ 3,55 millions

6 à30 employés

€ 21,87 millions

31 à 50 employés

€ 35,54 millions

51 à 100 employés

€ 54,68 millions

Plus de 100 employés

€ 205,5 millions

Les avantages fiscaux sont également soumis à l'un des plafonds annuels suivants :

  • 15,1% du chiffre d'affaires à Madère
  • 20,1% de la valeur ajoutée brute générée à Madère
  • 30,1 % des coûts salariaux encourus à Madère

Les revenus et les gains, ainsi que les dépenses et les pertes, sont réputés être obtenus, générés ou supportés à Madère s'ils sont attribuables à l'activité exercée par la société au moyen d'une substance économique adéquate à Madère. Si le revenu imposable est supérieur aux limites susmentionnées, l'excédent sera imposé à un taux de 14,7 % (régime général à Madère).

 

8. Que se passe-t-il si mon entreprise ne se conforme pas à ces exigences ?

Si votre société ne remplit pas les conditions susmentionnées, elle sera soumise au régime général en vigueur à Madère, qui reste l'un des plus compétitifs d'Europe, notamment en termes de taux d'imposition des sociétés (14,7 %). Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

9. Que se passe-t-il si l'entreprise ne crée pas l'emploi ou ne réalise pas l'investissement dans les délais réglementaires ?

Si tel est le cas, la société sera soumise au régime général en vigueur à Madère, avec effet rétroactif à la date d'octroi de la licence.

 

10. Mon entreprise peut-elle avoir des activités commerciales avec des résidents au Portugal ?

Oui, mais ces transactions doivent être enregistrées séparément, car elles sont taxées selon le régime général en vigueur à Madère.

 

11. Quelle est la meilleure façon de mettre en place une structure d'entreprise adéquate ?

NEWCO est totalement disponible pour aider ses clients à mettre en place leur structure économique à Madère, afin de respecter les exigences de fond en vigueur et selon les besoins spécifiques de chaque client. Outre l'aide au recrutement de l'équipe, notre service NEWOFFICE vous permet de disposer d'un bureau avec des services partagés, ce qui vous permet d'avoir un espace dédié sans les coûts de location d'un bureau complètement autonome.  Le bureau partagé comporte diverses fonctionnalités : réception, téléphone, internet Wifi, électricité, nettoyage hebdomadaire et support informatique, entre autres. Contactez-nous pour en savoir plus.

 

NEWCO est votre guichet unique pour les services d'investissement étranger au Portugal et à Malte, avec 30 ans d'expérience dans la fourniture de tous les services nécessaires aux personnes et aux entreprises de toute taille pour s'installer et développer leurs activités dans ces pays, de manière sûre et efficace.