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Projet de Budget de l'Etat pour 2021
21 oct 2020

Projet de Budget de l'Etat pour 2021

Le 12 octobre, le projet de Budget de l'Etat pour 2021 a été soumis au Parlement portugais. Avec cette proposition, l'exécutif portugais vise à combattre la pandémie, à protéger les citoyens, à soutenir l'économie et l'emploi, ainsi qu'à renforcer les mesures de lutte contre la fraude fiscale. Nous présentons donc les principales modifications proposées par le Budget de l'État pour 2021:

 

MODIFICATIONS DU CODE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES MORALES (IRC) : EXTENSION DE LA NOTION D'ÉTABLISSEMENT STABLE

Le nouveau Budget de l'État prévoit quelques changements au concept d'établissement stable (ES). Ils intègrent ce concept dans le code IRC:

  1. La prestation de services, y compris les services de conseil, fournis par une société, par l'intermédiaire de ses propres employés ou d'autres personnes engagées par la société pour exercer ces activités sur le territoire portugais, à condition que ces activités soient exercées pendant une ou plusieurs périodes qui, au total, dépassent 183 jours au cours d'une période de 12 mois commençant ou se terminant dans la période fiscale en question;
  2. Les installations, plates-formes ou navires (auparavant, les bateaux de forage) utilisés pour la prospection ou l'exploration des ressources naturelles si la durée de leur activité dépasse 90 jours (auparavant, six mois);
  3. Un site de construction, d'installation ou de montage, ainsi que les activités de coordination, de supervision et de contrôle y afférentes, lorsque la durée de ce site ou de ce chantier ou la durée de ces activités dépasse six mois;
  4. Une personne qui, n'étant pas un agent indépendant, agit au Portugal pour le compte d'une société et joue habituellement un rôle décisif dans la conclusion par la société de contrats qui la lient de façon régulière et sans modifications substantielles, ou qui y dispose d'un entrepôt pour la livraison de ces biens ou marchandises pour le compte de la société (même si elle ne conclut habituellement pas de contrats pour ces biens ou marchandises et n'intervient pas dans la conclusion de ces contrats).

Le bénéfice imposable d'une ES comprend également les revenus tirés de la vente, par l'entité non-résidente, à des personnes ou entités ayant leur résidence, leur siège social ou leur direction effective au Portugal, de biens ou de marchandises identiques ou similaires à ceux vendus par l'intermédiaire de cette ES.

 

IMPOSITION AUTONOME DES PME

Le Budget de l'État 2021 comprend une règle transitoire pour l’imposition autonome applicable aux coopératives, aux micro, petites et moyennes entreprises (PME). L'exécutif propose de ne pas appliquer la hausse de taux de 10 points de pourcentage pour les assujettis qui subissent des pertes fiscales au cours de la période en question, à condition qu'ils remplissent les deux conditions suivantes:

  • l'assujetti a réalisé un bénéfice imposable au cours de l'une des trois périodes fiscales précédentes et les obligations de déclaration relatives à la fourniture du modèle 22 et de l'information simplifiée sur les entreprises (IES) pour les deux périodes fiscales précédentes ont été remplies;
  • les périodes fiscales de 2020 et 2021 correspondent au début de l'activité ou à l'une des deux périodes suivantes.

 

MODIFICATIONS DU SYSTÈME D'INCITATIONS FISCALES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (SIFIDE)

SIFIDE, créé en 1997, a pour but d'encourager les investissements des entreprises dans la R&D. En 2011, SIFIDE II a été approuvé, poursuivant les incitations fiscales pour les investissements dans ces domaines. Ainsi, les investissements en fonds propres ou les contributions à des fonds d'investissement, publics ou privés, réalisant des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres deviennent éligibles.

 

RÉGIME EXTRAORDINAIRE ET TRANSITOIRE VISANT À FAVORISER LE MAINTIEN DE L'EMPLOI

Au cours de l'année prochaine, les grandes entreprises (à l'exclusion des PME) qui ont enregistré un résultat net positif en 2020 et qui souhaitent bénéficier d'un soutien public et d'incitations fiscales ne pourront le faire que si elles maintiennent leur niveau d'emploi en 2021.

 

INCENTIVE DES DÉPENSES DE PROMOTION EXTÉRIEURE DES MICRO ET DES PME

Le Budget de l'État pour 2021 vise à créer un avantage fiscal pour les dépenses de promotion extérieure des micro et des PME (sous la forme d'une participation conjointe). Cette incitation se traduit par une augmentation de 110% des dépenses mentionnées ci-dessus.

 

MODIFICATIONS DE LA TAXE MUNICIPALE SUR LES TRANSFERTS ONÉREUX DE BIENS IMMOBILIERS (IMT):

Il est proposé d'étendre l'imposition des IMT aux transferts indirects de biens immobiliers par les sociétés anonymes. Ainsi, l'acquisition d'actions représentant au moins 75 % du capital social d'une société anonyme dont l'actif est composé de plus de 50 % de biens immobiliers situés au Portugal, qui n'est pas liée à une activité d'achat et de vente de biens immobiliers, sera désormais soumise au paiement d'IMT.