Portugal: mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs

Portugal : le gouvernement met en œuvre des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs

Comme annoncé, le gouvernement portugais a mis en place un régime exceptionnel et temporaire pour l'accomplissement des obligations fiscales et des cotisations sociales qui vise à protéger les citoyens et les entreprises, en cherchant à sauvegarder l'emploi et à créer les conditions, dans la mesure du possible, pour assurer la survie des entreprises et le revenu des ménages.

Mesures en faveur des entreprises et des indépendants, dans le cadre des obligations fiscales et de cotisation :

Assouplissement des paiements de la TVA et des retenues à la source dus au deuxième trimestre 2020

Les paiements de la TVA et de la retenue à la source, qui étaient dus au deuxième trimestre 2020, peuvent être effectués aux conditions habituelles ou en 3 ou 6 mensualités, sans intérêt de retard. Dans ce dernier cas, le premier versement est dû à la date d'exécution de l'obligation de paiement en question et les mensualités restantes sont dues à la même date que les mois suivants.

Cette mesure peut s'appliquer aux assujettis qui :

•  avoir un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros au maximum en 2018 ; ou
•  ont commencé leur activité le 1er janvier 2019 ou après, ou ont repris leur activité le 1er janvier 2019 ou après, lorsqu'ils n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2018 ; ou
•  dont l'activité s'inscrit dans les secteurs fermés par la résolution du Conseil des ministres du 20 mars ; ou
•  déclarer et démontrer une diminution du chiffre d'affaires déclaré dans la facturation électronique d'au moins 20 % de la moyenne des trois mois précédant le mois au cours duquel l'obligation existe, par rapport à la même période de l'année précédente (même si en 2018 ils ont eu un chiffre d'affaires de plus de 10 millions d'euros).

La flexibilité des paiements doit être demandée, par voie électronique, avant la fin de la période de paiement volontaire de l'impôt en question. Dans le cas des assujettis souhaitant bénéficier de la mesure en raison de la réduction de leur facturation, cette réduction devra être certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé.

Prolongation des délais pour la présentation des déclarations périodiques de TVA :

Régime mensuel - Déclaration périodique pour mars 2020

• La livraison peut avoir lieu jusqu'au 18 mai 2020 ;
• La TVA peut être payée jusqu'au 25 mai 2020 (sans préjudice de l'adhésion à un régime de paiement échelonné) ;
• Pour les assujettis à la TVA dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d'euros (par rapport à l'année 2019), ou qui ont commencé leur activité le 1er janvier 2020 ou après, ou qui ont repris leur activité le 1er janvier 2020 ou après et n'ont pas eu de chiffre d'affaires en 2019, la soumission peut être basée sur les données de la facture électronique, sans qu'il soit nécessaire de fournir des pièces justificatives, et, si nécessaire, régularisée au moyen d'une déclaration de remplacement, à soumettre avant le 31 août 2020 (et tout ajustement de paiement sera effectué en même temps).

Régime mensuel - Déclaration périodique se référant à avril 2020

• La livraison peut avoir lieu jusqu'au 18 juin 2020 ;
• La TVA peut être payée jusqu'au 25 juin 2020 (sans préjudice de l'adhésion à un régime de paiement échelonné).

Régime trimestriel - Déclaration périodique de janvier à mars 2020

•  La livraison peut avoir lieu jusqu'au 22 mai 2020 ;
•  La TVA peut être payée jusqu'au 25 mai 2020 (sans préjudice de l'adhésion à un régime de paiement échelonné) ;
•  Pour les assujettis à la TVA dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d'euros (par rapport à l'année 2019), ou qui ont commencé leur activité le 1er janvier 2020 ou après, ou qui ont repris leur activité le 1er janvier 2020 ou après et n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2019, la soumission peut être basée sur les données de la facture électronique, sans qu'il soit nécessaire de fournir des pièces justificatives, et, si nécessaire, régularisée au moyen d'une déclaration de remplacement, à soumettre avant le 31 août 2020 (l'éventuel règlement du paiement doit être effectué en même temps).

Prolongation des délais suivants pour le respect des obligations fiscales

Les délais de déclaration et de paiement suivants sont prolongés :

•  L'acompte spécial, qui devait être versé le 31 mars 2020, a été reporté au 30 juin 2020 ;
•  La soumission de la déclaration IRC modèle 22 a été reportée du 31 mai 2020 au 31 juillet 2020 ;
•  La première avance et la première avance supplémentaire dues le 31 juillet 2020 ont été reportées au 31 août 2020 ;
•  IES (Simplified Business Information) : Le délai de livraison a été prolongé jusqu'au 7 août 2020 (mesure mise à jour au 24/04/2020) ;
•  Retenues à la source de l'IRS et de l'IRC : celles relatives à avril 2020 peuvent être livrées pour le 25 mai 2020 ; celles relatives à mai 2020 peuvent être livrées pour le 25 juin 2020 (mesure mise à jour le 24/04/2020) ;
•  Droit de timbre : l'IS d'avril 2020 peut être livré avant le 25 mai 2020 ; l'IS de mai 2020 peut être livré avant le 25 juin 2020 (mesure mise à jour le 24/04/2020).
• Documentation sur les prix de transfert : Le délai pour le respect de l'obligation d'établir ou de livrer a été prolongé jusqu'au 31 août 2020 (mesure mise à jour au 24/04/2020) ;
• Dossier fiscal : Le délai pour le respect de l'obligation de constitution, ou de remise du dossier fiscal a été prolongé jusqu'au 31 août 2020 (mesure mise à jour le 24/04/2020).

Report des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs et les travailleurs indépendants

Cette mesure s'applique aux travailleurs indépendants et aux entités du secteur privé et social qu'ils emploient, par référence au bulletin de rémunération du mois de février 2020 :

• Moins de 50 employés : ceux-ci ont un accès direct à la mesure ;
• Entre 50 et 249 emplois : à condition qu'ils présentent une baisse d'au moins 20 % de la facturation communiquée par le biais de la facturation électronique au cours des mois de mars, avril et mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour ceux qui ont commencé leur activité il y a moins de 12 mois, par rapport à la moyenne de la période d'activité écoulée ;
• Un total de 250 emplois ou plus : pour autant qu'il s'agisse d'une IPSS ou équivalent, ou d'une entreprise dont l'activité s'inscrit dans les secteurs fermés par la résolution du Conseil des ministres du 20 mars, ou d'une entreprise des secteurs de l'aviation et du tourisme, et pour autant qu'ils présentent une baisse d'au moins 20% de la facturation communiquée par le biais de la facturation électronique au cours des mois de mars, avril et mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour ceux qui ont commencé l'activité il y a moins de 12 mois, par rapport à la moyenne de la période d'activité écoulée.

Dans le cas des travailleurs indépendants, le report du paiement des cotisations dues s'appliquera aux mois d'avril, mai et juin 2020 et les cotisations pourront être versées comme indiqué ci-dessus.

La suspension des régimes de prestations en cours à l'Administration fiscale et douanière (AT) et à la Sécurité sociale, ainsi que le régime de vacances judiciaires s'appliqueront jusqu'à la date de cessation des mesures exceptionnelles et temporaires approuvées (sans préjudice du fait que celles-ci peuvent continuer à être ponctuellement respectées).

La suspension de la procédure d'exécution fiscale engagée par AT et de la procédure d'exécution des dettes envers la Sécurité sociale jusqu'au 30 juin 2020, si la situation exceptionnelle cesse plus tôt.

Suspension des délais administratifs et fiscaux qui courent en faveur des contribuables (par exemple, oppositions, plaintes et recours), en appliquant le système de vacances judiciaires jusqu'à la date de fin des mesures exceptionnelles et temporaires.

Planification des vacances

L'approbation et l'affichage de la carte des vacances, prévus jusqu'au 15 avril, peuvent désormais avoir lieu jusqu'à 10 jours après la fin de l'état d'urgence.

(Mesure mise à jour le 7/04/2020)

Mesures de soutien au maintien des contrats de travail (y compris le licenciement simplifié)

Un certain nombre de mesures ont également été lancées pour soutenir le maintien des contrats de travail des entreprises touchées par la fermeture ou le ralentissement considérable de leur activité.

Ces mesures s'adressent aux établissements ou entreprises qui ont été effectivement fermés et aux travailleurs qui en sont directement affectés, en raison de l'obligation de fermer des installations et des établissements ou par décision législative ou administrative, ainsi qu'aux entreprises dans les circonstances suivantes, déclarées par l'employeur et dûment certifiées par l'expert-comptable de l'entreprise :

• L'arrêt total ou partiel de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement résultant de l'interruption des chaînes d'approvisionnement mondiales, ou de la suspension ou de l'annulation des commandes, qui peut être documenté conformément à la loi ;
• La baisse brutale et importante d'au moins 40% de la facturation dans la période de trente jours précédant la demande auprès des services de sécurité sociale compétents, par référence à la moyenne mensuelle des deux mois précédant cette période, ou par rapport à la même période de l'année précédente ou encore, pour ceux qui ont commencé l'activité il y a moins de douze mois, à la moyenne de cette période.

En vertu de cette mesure, l'employeur a le droit de :

• Soutien supplémentaire au maintien du contrat de travail (licenciement dit simplifié), avec ou sans formation, en cas de réduction temporaire de la durée normale de travail ou de suspension du contrat de travail, aux termes des articles 298 et suivants du Code du travail (licenciement normal) ;
• Plan de formation extraordinaire ;
• Incitation financière extraordinaire pour soutenir la normalisation de l'activité de l'entreprise ;
• Exemption temporaire du paiement des cotisations de sécurité sociale par l'employeur.

L'aide est demandée par l'employeur à la Sécurité sociale sur demande, et a une durée initiale d'un mois. Elle peut être prolongée chaque mois, jusqu'à un maximum de 3 mois, sur demande de prolongation, à présenter chaque mois (la demande de prolongation ne doit être présentée qu'après l'acceptation de la demande initiale). Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure extraordinaire doivent toujours donner leur accord à l'Institut de sécurité sociale (ISS) pour la consultation de la situation fiscale sur le site web de l'administration fiscale (AT), c'est-à-dire qu'elles doivent donner leur accord soit dans la demande initiale, soit dans les demandes qu'elles introduisent dans les mois qui suivent la demande de prolongation.

Veuillez noter que ces mesures ne peuvent être cumulées avec le soutien accordé aux salariés et aux travailleurs indépendants pour des raisons de garde d'enfants ou d'autres mineurs à charge, âgés de moins de 12 ans ou, quel que soit leur âge, handicapés ou malades chroniques, résultant de la suspension des activités d'enseignement et des activités non pédagogiques dans un établissement scolaire ou d'équipements sociaux d'aide à la petite enfance ou de handicap, lorsque cela est déterminé par une autorité sanitaire ou le gouvernement. (Mesure mise à jour le 07/04/2020).

Qu'est-ce que le licenciement simplifié ?

Le licenciement simplifié est un soutien financier extraordinaire accordé à l'entreprise, par salarié, destiné exclusivement au paiement de la rémunération pendant les périodes de réduction temporaire du temps de travail ou de suspension des contrats de travail. Il convient de noter que les entreprises qui bénéficient de l'une des mesures prévues par ce régime, en plus d'autres limitations, sont empêchées de procéder à des licenciements pour raisons économiques (licenciement collectif et cessation d'emploi) dans un délai de 60 jours.

Si l'entreprise opte pour le licenciement simplifié, le salarié a le droit de recevoir 2/3 de sa rémunération mensuelle normale, avec une limite maximale de 3 RMMG (Guaranteed Minimum Monthly Remuneration), soit 1 905 EUR et un minimum de 1 RMMG, dont 70 % sont versés par la sécurité sociale par le biais d'un remboursement à l'employeur et 30 % sont payés par l'employeur.

Dans les cas où le travailleur est dans la modalité de réduction du temps de travail, les heures de travail sont payées par l'employeur et la différence entre la valeur de ces heures et la limite des 2/3 est soutenue, 70% étant payés par la Sécurité sociale et 30% par l'employeur. Toutefois, le travailleur soumis au régime de réduction de la durée normale du travail ou de suspension du contrat de travail qui exerce une autre activité rémunérée en dehors de l'entreprise, dans les domaines de l'aide sociale, de la santé, de la production alimentaire, de la logistique et de la distribution, ne peut faire l'objet d'une réduction de sa rémunération. (mesure mise à jour le 14/04/2020)

Les employeurs ont droit à une exemption totale du paiement des cotisations de sécurité sociale. Dans la première phase de reprise de leur activité, ils auront également droit à une aide, versée en une seule fois et d'une valeur de 1 RMMG (635 euros) pour chaque travailleur couvert.

Étant donné la nature volatile et changeante des circonstances qui motivent l'adoption de ces mesures, NEWCO suit leur explication et leur mise en œuvre au quotidien afin de pouvoir répondre aux besoins concrets de nos clients.

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