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Portugal: l’Autorité fiscale change sa manière de contrôler l’activité des RNH
Après avoir récemment publié une nouvelle liste d’«activités à forte valeur ajoutée » applicable, au titre de l’IRS, aux résidents non habituels (RNH) s’inscrivant à compter de 2020, l’autorité fiscale portugaise a décidé de modifier le mode de contrôle de l’exercice de ces activités.
Les changements ont été communiqués dans une circulaire émise le 8 octobre par la Direção Geral da Autoridade Tributária e Aduaneira (AT) [Direction générale de l’Autorité fiscale et douanière (AT)].
Procédure antérieure :
Jusqu’à ce jour, l’AT adoptait une procédure administrative de reconnaissance préalable, qui se déroulait en simultané avec la demande d’inscription en tant que résident non habituel. Cette procédure était, toutefois, très lente et n’excluait pas un contrôle ultérieur de la part de l’AT quant au respect des conditions sous-jacentes à cette autorisation.
Nouvelle procédure :
À présent, le RNH qui souhaite bénéficier du régime fiscal au titre de l’IRS applicable à l’exercice d’activités reconnues comme à forte valeur ajoutée doit seulement invoquer ledit encadrement dans la déclaration de revenus annuelle, dûment remplie, sans avoir à obtenir la reconnaissance préalable de l’exercice de l’activité invoquée de la part de l’AT.
Cette nouvelle procédure n’empêche pas l’AT de demander, ultérieurement, au résident non habituel de prouver qu’il exerce réellement ladite activité. Le travailleur peut, par conséquent, être appelé à fournir des preuves de l’exercice effectif de cette activité, comme par exemple la présentation du contrat de travail ou de prestation de services, du justificatif d’inscription auprès d’un ordre professionnel, d’un document justificatif de l’exercice du poste de direction, de la déclaration de début d’activité, dans le cas des activités indépendantes, ou d’autres documents attestant de l’exercice effectif de l’activité invoquée.
Le régime fiscal spécial pour les RNH
Le régime fiscal pour les résidents non habituels a été créé en 2009 pour attirer, au Portugal, des professionnels qualifiés dans le cadre d’activités à forte valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle, industrielle ou de savoir-faire, ainsi que des bénéficiaires de pensions obtenues à l’étranger.
Ce régime prévoit, entre autres, que les revenus nets, des catégories A et B, perçus par des résidents non habituels sur le territoire portugais dans le cadre d’activités à forte valeur ajoutée, soient taxés au taux spécial de 20 %, et que les revenus de la catégorie B obtenus à l’étranger, dans le cadre de ces mêmes activités, soient exonérés d’impôt au Portugal, moyennant certaines conditions.
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