08 avr 2020

Portugal: Budget de l'État pour 2020

Le budget de l'État pour 2020, approuvé par la loi n° 2/2020 du 31 mars, a apporté quelques changements du point de vue fiscal. Certains de ces changements sont mis en évidence ci-dessous :

IRC :

Extension du régime du Patent Box (revenus contribuant au calcul du bénéfice imposable à hauteur de 50 % seulement de leur valeur) aux droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur ; Dans ce contexte, il est établi que les droits de propriété industrielle ou intellectuelle, y compris maintenant sur les programmes d'ordinateur, doivent être enregistrés (et non plus seulement soumis à enregistrement, comme c'était le cas jusqu'à présent) ;
Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 17 %, applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), s'appliquera désormais aux 25 000 premiers euros de revenu imposable, au lieu des 15 000 euros précédents ;
Le coefficient du régime simplifié applicable aux revenus provenant de l'exploitation d'un établissement d'hébergement local, sous forme de logement ou d'appartement, situé dans une zone de confinement, passe de 0,35 à 0,50, tandis que le coefficient de 0,35 est maintenu pour les revenus provenant de cette activité en dehors des zones de confinement.
La période de déduction jusqu'à 10 % des bénéfices conservés et réinvestis dans des applications jugées pertinentes (DLRR) est étendue à 4 ans (précédemment 3 ans) ; Le montant maximum des bénéfices conservés et réinvestis aux fins de cette déduction par contribuable est également porté de 10 000 000 EUR à 12 000 000 EUR ;

IRS :

Introduction d'un taux spécial de 10 % sur les revenus de pension de source étrangère, obtenus par les résidents non habituels (RNH) ; Ce nouveau régime ne s'applique pas aux contribuables qui sont déjà enregistrés comme RNH (jusqu'à l'épuisement de la période de 10 ans) ou dont la demande d'enregistrement a déjà été présentée, ni à ceux qui, au 1er avril 2020, sont considérés comme résidents au Portugal et demandent l'enregistrement comme RNH jusqu'au 31 mars 2021 ;

TVA :

Les créances douteuses sont considérées comme étant en retard de plus de 12 mois (auparavant 24 mois) ; La demande d'autorisation préalable pour la déduction de la TVA des créances douteuses doit être répondue par AT dans un délai de 4 mois (auparavant 8 mois), en maintenant la règle du rejet tacite.

IAS (Indice d'aide sociale) :

La valeur de l'indice de soutien social (IAS) pour 2020 est mise à jour à 438,81 euros.

Droit de timbre :

Une exemption spécifique du droit de timbre est introduite pour les prêts, et leurs intérêts, d'une durée n'excédant pas un an, lorsqu'ils sont accordés par des sociétés, dans le cadre d'un contrat de gestion centralisée de la trésorerie ("cash pooling"), en faveur de sociétés avec lesquelles elles sont en relation de contrôle ou de groupe.

Droit fiscal général (LGT)

Un système de règlement est introduit entre l'AT et les assujettis classés comme micro ou petites entreprises, leur permettant, au moment du paiement des obligations fiscales, s'ils ont des crédits d'impôt en souffrance et impayés, de profiter du règlement respectif, en ne payant que la différence entre le montant à recevoir et le montant à payer.

NEWCO est à votre entière disposition pour vous donner des précisions sur ces évolutions ou pour vous fournir des éclaircissements sur l'impact que ces changements peuvent avoir sur vos entreprises.