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Nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique à partir de 2021

Nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique à partir de 2021

La récente publication de la loi n° 47/2020, du 24 août, introduit plusieurs changements dans le système de TVA au Portugal, en ce qui concerne le commerce électronique et le commerce international.

 

Nouvelles règles de TVA au Portugal

Cette loi, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, transpose les articles 2 et 3 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 et de la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019, modifiant le code de la TVA, le régime de TVA sur les opérations intracommunautaires (RITI) et la législation complémentaire relative à cette taxe, dans le cadre du traitement du commerce électronique. La loi de la république, également RITI, avec le texte de la loi maintenant publié.

Les nouvelles règles visent à garantir une imposition correcte de l'économie numérique et à simplifier les obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des entreprises de l'UE.

 

Principaux changements à prendre en compte :

Voici quelques-uns des changements les plus significatifs pour les entreprises fournissant des biens par le biais du commerce électronique :

  • Dans le cas des ventes à distance effectuées par des entreprises de l'UE à des consommateurs finals établis dans un autre État membre, la règle d'imposition est désormais celle de la destination, c'est-à-dire que la taxe doit être évaluée et payée dans le pays de destination du consommateur final.
  • L'importation de petits envois, d'une valeur maximale de 22 euros, en provenance de pays tiers par des clients situés dans l'UE sera désormais soumise à la TVA à l'importation.
  • Extension du champ d'application du guichet unique pour la TVA, sous certaines conditions. Les entreprises qui fournissent des biens importés de pays ou territoires tiers à des clients situés dans l'UE auront la possibilité de faire appel au guichet unique et ne devront donc déposer qu'une seule déclaration de TVA pour toutes leurs ventes à distance en provenance de pays extérieurs à l'UE. Le guichet unique ne peut être utilisé que pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 150 euros. Si une entreprise choisit d'utiliser le mécanisme de guichet unique, elle sera autorisée, sous certaines conditions, à appliquer une exonération de TVA pour l'importation de biens, ce qui permettra un dédouanement rapide.
  • Pour les petits commerçants dont le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 10 000 euros et qui sont établis dans un seul État membre, la TVA peut être perçue et payée dans le pays où commence le transport des marchandises.
  • Pour les opérateurs des pays tiers qui n'optent pas pour le mécanisme du "guichet unique", il y aura un régime spécial de perception de la TVA à l'importation. Ainsi, un deuxième mécanisme sera disponible, dans lequel la TVA à l'importation sera facturée aux clients par le déclarant en douane, qui la déclarera à son tour et la paiera aux autorités douanières au moyen d'un paiement mensuel par déclarations électroniques. Il n'est donc plus nécessaire de payer la TVA à l'importation directement à la frontière douanière. Ce régime spécial est soumis à certaines conditions et ne s'applique qu'aux envois d'une valeur intrinsèque maximale de 150 euros.
  • Les interfaces électroniques telles que les places de marché ou les plateformes numériques seront désormais considérées comme des fournisseurs pour les ventes de biens effectuées par leur intermédiaire. Ils seront chargés de veiller à ce que la TVA soit facturée sur les ventes effectuées sur leurs plateformes par des entreprises hors de l'UE à leurs consommateurs.

En janvier 2020, certains changements concernant les moyens de preuve de l'expédition ou du transport de marchandises étaient déjà entrés en vigueur pour l'application de l'exonération de la TVA sur les opérations intracommunautaires. Découvrez ces changements dans cet article.

02 sep 2020