07 aoû 2020

Nouvelles règles de taxation consolidée à Malte

Les nouvelles règles de taxation consolidée permettent un paiement alternatif des taxes à Malte

Les groupes de sociétés maltais peuvent désormais opter pour une taxation consolidée à Malte et être traités comme une entité fiscale unique, ce qui permet le paiement de la taxe nette au lieu d'appliquer le système de remboursement (qui continue à s'appliquer à la plupart des sociétés).

En quoi consistent les nouvelles règles ?

Les règles dites de "groupe consolidé (impôt sur le revenu)" ont été lancées en 2019 et peuvent être appliquées aux "unités fiscales" dont l'exercice comptable commence cette année-là. Les règles s'appliquent aux sociétés en général (y compris les entités considérées comme des sociétés à des fins fiscales), avec certaines exceptions, ainsi qu'aux trusts et aux fondations qui ont choisi d'être imposées comme des sociétés.

Le paiement de l'impôt sur une base consolidée est facultatif et cette option doit être exercée par la société mère et soumise à l'approbation des éventuels actionnaires minoritaires extérieurs au groupe. L'exercice de cette option est soumis au respect de certaines conditions :

La société mère doit avoir droit à au moins 95 % des droits de vote, du droit aux bénéfices, du droit aux actifs disponibles en cas de liquidation, par rapport à la filiale (telle que définie) ;
La fin de l'exercice financier doit être identique pour toutes les entités du groupe.

Comment fonctionnent les règles relatives à l'"unité fiscale" ?

Les groupes qui exercent cette option doivent constituer une "unité fiscale" aux fins de l'impôt sur le revenu, cette unité étant composée du "principal payeur", de la société mère et de ses filiales directes et indirectes en tant que "filiales transparentes".

Les règles prévoient que la société mère au sein de l'unité fiscale doit être considérée comme le contribuable principal et, à ce titre, assume les droits, devoirs et obligations découlant des lois sur l'impôt sur le revenu de ses filiales transparentes. Toutefois, il existe une responsabilité conjointe et solidaire pour le paiement des impôts, des taxes supplémentaires et des intérêts lorsque les filiales transparentes sont détenues à 100 % par la société mère. Les règles prévoient également la répartition de l'impôt intragroupe.

Pendant la période où le groupe est considéré comme une unité fiscale unique, les droits, devoirs et obligations des filiales transparentes sont suspendus. En pratique, le contribuable principal doit déposer une seule déclaration d'impôt au nom de l'unité fiscale, et ce sur la base des états financiers consolidés vérifiés.

Le règlement contient également des dispositions détaillées couvrant diverses questions pertinentes, telles que la manière dont les soldes des éléments déductibles et les différents comptes fiscaux doivent être transférés et traités au sein du groupe, la manière dont le revenu imposable de l'unité fiscale doit être calculé, etc. Il comprend également plusieurs dispositions anti-abus.

Ces nouvelles règles de taxation consolidée à Malte apportent une plus grande efficacité et une meilleure gestion de la trésorerie, entre autres avantages. Toutefois, elle peut avoir des conséquences fiscales négatives à l'étranger (par exemple, si l'entreprise relève des règles sur les CFC d'une juridiction étrangère), de sorte que son adoption doit être soigneusement analysée par chaque groupe d'entreprises. D'autre part, son application implique des coûts supplémentaires résultant, entre autres, de la nécessité d'établir des comptes consolidés, d'un contrôle supplémentaire pour les comptes consolidés, de l'établissement et de la présentation d'une déclaration d'impôt sur les groupes et du paiement de frais supplémentaires... Par conséquent, nous recommandons de ne pas opter pour cette imposition consolidée des groupes de sociétés sans une évaluation objective préalable de leurs avantages et inconvénients.

En savoir plus sur l'impôt sur le revenu et le système de remboursement d'impôt à Malte.