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Nouvelles modifications du régime d'exoneration de participation à Malte (2021)

Nouvelles modifications du régime d'exoneration de participation à Malte (2021)

Les modifications apportées au régime maltais d’exonération des participations viennent d'être publiées. Ainsi, les exonérations ne s'appliqueront plus aux revenus tirés d'une participation qualifiée en tant que participation holding dans une entité résidant à des fins fiscales dans une juridiction figurant sur la liste des juridictions non coopératives de l'Union européenne (UE), pendant une période minimale de trois mois au cours de l'année précédant immédiatement l'année d'imposition, à moins qu'il ne soit prouvé à la satisfaction des autorités maltaises que cette entité maintient un nombre suffisant de personnes exerçant des fonctions importantes dans cette juridiction, proportionnellement au type et à l'étendue de l'activité exercée dans cette juridiction et des revenus qui en découlent.

Lorsque ces 3 mois sont consécutifs et tombent dans 2 années de base consécutive ultérieures, l'exemption ne s'appliquera pas à l'égard de tout revenu provenant de l'une ou l'autre de ces deux années.

La liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales adoptée par le Conseil européen (le 22 février 2021) est composée de :

  • Samoa américaines
  • Anguilla
  • Dominique (nouveau)
  • Fidji
  • Guam
  • Palau
  • Panama
  • Samoa
  • Trinité-et-Tobago
  • Îles Vierges américaines
  • Vanuatu
  • Seychelles

 

Malte dispose de l'une des exonérations de participation les plus complètes de l'UE, qui exclut de l'imposition à Malte les dividendes et les plus-values liés à une participation holding (PH).

Vérifiez ici les conditions d'application de ce régime ou contactez-nous pour en savoir plus sur les avantages de Malte pour la gestion des affaires internationales.

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29 avr 2021