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Nouvelles concernant le golden visa pour le Portugal - il est encore temps de déposer votre demande !
17 avr 2023 . By Roberto Castro Mendonça - Lawyer

Nouvelles concernant le golden visa pour le Portugal - il est encore temps de déposer votre demande !

Nous avons un article plus récent sur ce sujet

Le projet de loi anticipant la fin du programme Golden Visa est enfin disponible et propose une approche raisonnable et équilibrée qui protège les investisseurs.

Selon notre interprétation, les demandes au titre de l'actuel programme Golden Visa seront acceptées jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi définitive ; les renouvellements seront convertis en permis de séjour pour les entrepreneurs, tout en conservant les règles actuelles de permanence minimale au Portugal (7 jours par an) ; et les détenteurs de Golden Visa sont autorisés à demander la résidence permanente après la période de 5 ans du programme GV.

Le Portugal met-il fin au Golden Visa ?

Nous soulignons ci-dessous les principaux points d'attention :

  1. Le programme Golden Visa prend fin, mais avec des effets uniquement à compter du jour suivant la publication de la loi au Journal officiel (et non pas à compter du 16 février 2023, comme le laissaient entendre les rumeurs précédentes). Compte tenu du calendrier habituel des discussions parlementaires, la publication de la loi devrait encore prendre 45 à 60 jours, mais d'autres retards pourraient survenir en raison de la complexité de la législation ;
  2. L'octroi et le renouvellement des demandes de Golden Visa soumises mais toujours en attente à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi seront traités comme les permis de séjour pour entrepreneurs, mais avec une période de permanence au Portugal d'au moins 7 jours par an ;
  3. La fin du programme Golden Visa n'affectera pas les droits des demandeurs (et de leur famille) qui ont déjà obtenu les permis de séjour respectifs et les règles actuelles en termes de permanence minimale au Portugal continueront à s'appliquer ;
  4. Les demandes de regroupement familial devraient continuer à être traitées, même si elles sont présentées après la date d'expiration du programme ;
  5. Pour éviter toute ambiguïté, le projet de loi ne prévoit pas d'effet rétroactif pour les demandes présentées à partir du 16 février 2023 - il s'agissait d'une préoccupation suscitée par les déclarations publiques du Premier ministre portugais, mais ce scénario est désormais totalement écarté ;
  6. Les nouvelles demandes de permis de séjour relatives à des investissements ou à un soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel seront admises - les conditions exactes devraient être précisées dans le cadre des discussions parlementaires, mais cela ouvre la voie à de nouveaux investissements et permis de séjour dans ce contexte. 

Golden visa Portugal - que se passe-t-il maintenant ?

Le projet de loi est susceptible d'être modifié au cours des discussions parlementaires et peut encore prévoir des conditions légèrement différentes, telles que des règles d'antériorité pour certaines régions qui ont manifesté leur intérêt pour le maintien du programme Golden Visa (ce qui est le cas de l'île de Madère, par exemple). Néanmoins, cette partie spécifique reste incertaine.

En fin de compte, nous pouvons dire que les nouvelles concernant la mort du Golden Visa ont été largement exagérées, mais principalement en raison de déclarations publiques qui n'étaient pas exactes et qui sont maintenant complètement écartées.

La fenêtre d'opportunité pour obtenir un Golden Visa au Portugal se referme. Contactez-nous dès maintenant !

Nous rappelons également à nos clients dont le rêve est de vivre au Portugal que le Golden Visa est loin d'être la seule option : il existe d'autres visas (par exemple, le D1, le D2, le D7, le visa tech ou le visa digital nomad) qui permettent d'atteindre cet objectif. Le Portugal veut continuer à favoriser l'immigration et l'investissement.

Notre équipe suit les discussions parlementaires et mettra à jour cet article en conséquence.

Si vous demandez un Golden Visa au Portugal, c'est votre dernière chance. Si vous allez de l'avant aujourd'hui, vous pouvez compter sur notre expérience et notre savoir-faire. Prenez contact avec nous !