09 jui 2020

Modifications des règles pour l'Enregistrement des Bénéficiaires Effectifs à Malte

De nouvelles obligations ont été introduites dans la loi maltaise sur les sociétés (registre des bénéficiaires effectifs) de 2017

Avec l'entrée en vigueur de l'avis juridique 247 de 2020, de nouvelles obligations ont été introduites dans la loi maltaise sur les sociétés (registre des bénéficiaires effectifs) de 2017, entraînant, en cas de non-respect, de lourdes amendes allant de 5 000 à 100 000 euros, plus des pénalités journalières supplémentaires.

Ces nouvelles obligations ont pour but de garantir que le Malta Business Registry (MBR) dispose toujours d'informations précises et actualisées sur les bénéficiaires effectifs.

Les obligations les plus pertinentes et les conséquences de leur non-respect sont mises en évidence ci-dessous :

Les sociétés doivent présenter une déclaration annuelle à l'occasion de la date anniversaire de leur enregistrement, informant de tout changement dans les coordonnées de leurs bénéficiaires effectifs, comme le nom, le pays de résidence ou le numéro du document d'identification officiel, ou confirmant qu'aucun changement n'est intervenu dans leurs coordonnées. Une fois remplie, cette déclaration doit être signée par au moins un directeur ou le secrétaire de la société et remise au MBR pour enregistrement dans les quarante-deux jours suivant la date anniversaire de la société.
En cas de changement des dirigeants* d'une société, celle-ci doit, dans les quatorze jours suivant la date d'enregistrement du changement auprès de la société, notifier ce changement au MBR.
Lorsque, à tout moment, un changement intervient dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, telles que le nom, le pays de résidence ou le numéro du document d'identification officiel, la société peut soumettre ces informations au RBM pour enregistrement en utilisant le formulaire établi à cet effet. Lorsque ce changement implique un changement de nom ou de numéro de document d'identification officiel, la société doit également présenter une photocopie certifiée conforme du document d'identification du bénéficiaire effectif.
Le MBR aura désormais des pouvoirs étendus en ce qui concerne les questions relatives au registre du commerce. Ainsi, afin de s'assurer qu'il dispose d'informations exactes et à jour, le RBM pourra effectuer des enquêtes sur place pour valider les informations sur les bénéficiaires effectifs et vérifier que les informations qui lui sont soumises sont exactes et à jour. Dans les cas où le MBR estime nécessaire de mettre à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs à la suite d'une telle enquête, tout dirigeant de la société sera passible d'une amende n'excédant pas cent mille euros (100 000 euros).

En outre, le MBR peut refuser d'enregistrer tout document de société si les informations sur ses bénéficiaires n'ont pas été communiquées ou s'il n'est pas convaincu que la société a fourni des informations exactes et à jour sur tous les bénéficiaires effectifs de la société. Elle peut également restreindre la création de nouvelles sociétés par des administrateurs impliqués dans d'autres sociétés maltaises enregistrées qui n'ont pas soumis d'informations sur les bénéficiaires effectifs et, avant d'enregistrer une nouvelle société ou de soumettre une déclaration, elle peut prendre toute mesure et exiger toute information ou documentation qu'elle juge nécessaire pour vérifier l'exactitude des informations qui lui sont soumises concernant les bénéficiaires effectifs de cette société.

Les amendes administratives sont indiquées dans le tableau suivant :

Règlement	Description	Amende	Pénalité quotidienne
5 (5)	Défaut de tenue d'un registre des bénéficiaires effectifs	5.000 €	100 €
6 (5)	Défaut d'information au bureau d'enregistrement concernant un changement des bénéficiaires effectifs d'une société	5.000 €	100 €
6A (2)	Défaut de fournir au greffier une confirmation annuelle des détails	5.000 €	100 €
6A (3)	Défaut d'information au greffier sur un changement dans les dirigeants* d'une société	5.000 €	100 €
8 (2)	Non-respect du règlement 5 dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement	10.000 €	500 €
8 (5)	Non-remise au greffier d'une déclaration contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs de la société	10.000 €	500 €

Compte tenu du niveau de responsabilité et des amendes applicables en cas de non-respect, nous demandons à nos clients de toujours nous tenir informés de tout changement dans la structure des bénéficiaires effectifs ou de leurs coordonnées, telles que le nom, le pays de résidence ou le numéro du document d'identification officiel.

* Le(s) dirigeant(s) principal(aux) doit (doivent) être identifié(s) comme le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) chaque fois qu'une structure est particulièrement complexe ou lorsque la propriété et les intérêts de contrôle sont si diversifiés qu'aucune personne ne peut être considérée comme contrôlant en dernier ressort cette société. Dans de telles circonstances, il peut ne pas être possible de l'identifier:

(a) une ou plusieurs personnes qui détiennent directement ou indirectement 25% plus une ou plusieurs des actions, ou plus de 25% des droits de vote ou de la participation au sein de cette société ; et

(b) toute(s) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) la société par d'autres moyens.

La définition de "dirigeant(s) principal(aux)" vise à englober cette (ces) personne(s) :

(a) qui sont responsables de la prise de décisions stratégiques qui affectent fondamentalement les opérations commerciales ou la direction générale de cette société ; et

(b) qui exercent un contrôle exécutif sur les affaires quotidiennes ou régulières de la société par le biais d'un poste de cadre supérieur.

Le paragraphe (b) inclut généralement les personnes qui exercent des fonctions exécutives ou sont autrement responsables de la gestion de la société, comme les directeurs exécutifs, les directeurs généraux et les directeurs financiers. Les directeurs qui n'ont aucune fonction exécutive relèveraient du paragraphe (a). Lorsqu'il y a plusieurs fonctionnaires qui remplissent l'un ou l'autre des critères susmentionnés, et qu'aucun d'entre eux n'est plus haut placé que l'autre, tous doivent être traités comme des dirigeants principaux.