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L'impôt sur les successions au Portugal - L'imposition des successions et des donations
04 oct 2022 . By Roberto Mendonça - Lawyer

L'impôt sur les successions au Portugal - L'imposition des successions et des donations

La popularité croissante du Portugal en tant que destination pour les expatriés soulève plusieurs défis auxquels sont confrontés les non-résidents : l'obtention d'un visa, le cas échéant, le système fiscal et de sécurité sociale, l'achat ou la location d'un bien immobilier et, en général, la compréhension et le respect de toutes les obligations qui incombent à un résident sur le territoire portugais.

Toutefois, et en se rappelant la maxime selon laquelle il n'y a que deux certitudes dans la vie (la mort et les impôts), il y a un point qui est généralement oublié dans la planification à un stade précoce : la planification de la succession.


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Les résidents non habituels au Portugal bénéficient de plusieurs exemptions. Découvrez lesquels.

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Les droits de succession existent-ils au Portugal ?

En fait, la culture de la planification de la succession est encore relativement faible, malgré la prudence requise par les régimes complexes qui régissent ce moment.

Au Portugal, ce fait peut être justifié, en partie, par l'abolition, en 2003, de l'impôt sur les successions et les donations. Depuis lors, la possibilité de réintroduire cette taxe n'a été évoquée qu'occasionnellement.

Néanmoins, actuellement, les transferts à titre gratuit en cas de décès sont soumis au droit de timbre au Portugal. Le droit de timbre est un impôt territorial qui est perçu, entre autres situations juridiques, lors du transfert à titre gratuit à cause de mort de biens et de droits mobiliers ou immobiliers situés sur le territoire portugais. Le droit de timbre est, dans ce cas, payable par les héritiers à la date de l'ouverture de la succession.

Il existe toutefois une exemption de la plus haute importance : le conjoint ou le partenaire non marié, ainsi que les descendants et les ascendants, sont exemptés du paiement du droit de timbre dû sur les transferts à titre gratuit, y compris en cas de décès.

Ainsi, seuls les bénéficiaires restants d'un héritage, quel que soit le degré d'affinité ou de parenté, y compris ceux de la ligne collatérale, sont soumis au paiement de cet impôt, qui est calculé au taux de 10% sur la valeur patrimoniale des biens reçus situés sur le territoire portugais.

L'imposition des successions au Portugal est relativement limitée et très éloignée d'un véritable impôt sur les héritages, les donations ou même le patrimoine, comme l'a récemment annoncé l'Espagne.

Il convient toutefois de noter que l'exemption potentielle du droit de timbre ne dispense pas les successeurs/bénéficiaires de l'obligation de déclarer les actifs transférés au bureau des impôts compétent avant la fin du 3ème mois suivant celui du décès.

Au vu de ce qui précède, on peut conclure que l'imposition des successions au Portugal est relativement limitée et s'éloigne d'un véritable impôt sur les héritages, les donations ou même la fortune, comme l'a récemment annoncé l'Espagne.

En ces termes, la planification de la succession doit devenir une réalité afin d'anticiper et de préserver les impacts fiscaux (et non fiscaux) de l'ouverture de la succession et de garantir le respect de toutes les obligations.