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Golden Visa au Portugal - est-ce la fin ?
10 mar 2023 . By Roberto Castro Mendonça - Lawyer

Golden Visa au Portugal - est-ce la fin ?

Nous avons un article plus récent sur ce sujet

* Dernière mise à jour : 31 mars 2023

Le gouvernement portugais a franchi une nouvelle étape vers la fin du programme Golden Visa au Portugal, en approuvant, le 30 mars 2023, un projet de loi consacrant la fin du programme.

Le projet de loi va maintenant être soumis au Parlement portugais, où il fera l'objet de discussions et d'amendements dans le cadre de la discussion sur les spécialités. À cet égard, le gouvernement a déjà confirmé qu'il était disposé à apporter des modifications à la proposition initiale.

À ce jour, il semble toutefois peu probable que des dispositions spécifiques soient introduites pour protéger les droits acquis de ceux qui ont déjà conclu des investissements et soumis des demandes au moment de la publication de la loi finale. D'après nos informations, cela pourrait encore prendre au moins un mois.

Nous suivrons l'évolution de la situation et les éventuelles propositions d'amendement, ainsi que leur accueil, et nous en rendrons compte. Les parties intéressées peuvent envisager d'attendre l'approbation du texte final par le Parlement pour vérifier son entrée en vigueur et les règles protégeant les droits acquis - voir le calendrier ci-dessous pour plus d'informations.

Pour éviter toute ambiguïté, ces amendements ne concernent que le régime du visa d'or (qui est un permis de séjour) et n'affectent en rien le régime du résident non habituel (qui est un régime fiscal).

Est-ce la fin du Golden Visa au Portugal ?

Oui, pour tous les types de Golden Visa. Le Premier ministre portugais a clairement indiqué que ce programme avait déjà atteint tous ses objectifs et qu'il était temps d'aller de l'avant et de promouvoir d'autres types de programmes. Cette idée est apparue clairement dans la présentation de la proposition finale soumise au Parlement, le Premier ministre ayant annoncé que les demandes de Golden Visa en suspens devraient être traitées comme n'importe quel autre permis de séjour pour les immigrants entrepreneurs.

Toutefois, les conditions exactes de cette résiliation peuvent encore être modifiées au cours du processus de discussion au Parlement.

Des voix s'élèvent, par exemple, pour demander le maintien du Golden Visa pour d'autres types d'investissement (par exemple, l'investissement dans le mécénat culturel). Toutefois, ces demandes n'ont pas été abordées ou clarifiées en détail par le Premier ministre, peut-être parce que la fin du Golden Visa a été annoncée dans le contexte de plusieurs initiatives visant à lutter contre la crise actuelle du logement.

Ce que nous savons de la fin du Golden Visa au Portugal

Pour l'instant, nous n'avons connaissance que des points suivants :

  • une proposition de loi a été soumise au Parlement portugais afin de mettre fin au programme Golden ;
  • Le Golden Visa déjà accordé sera reconverti, au moment de son renouvellement, en un permis de séjour pour les immigrants entrepreneurs, à condition que les exigences respectives soient remplies, dûment évaluées par les entités compétentes pour la vérification du projet entrepreneurial en cours. Pour l'instant, les détails de cette certification ne sont pas connus.
  • Les demandes présentées à partir du 16 février 2023 et celles présentées jusqu'à cette date sont encore en cours de traitement, seront analysées conformément aux règles relatives aux permis de séjour applicables aux immigrants entrepreneurs ;

Ce que nous ne savons pas pour l'instant

Il y a plusieurs aspects qui restent sujets à changement, tels que

  • Quel sera le calendrier exact ? Y aura-t-il une période de transition ?
  • La cessation (conditions et calendrier) s'appliquera-t-elle de la même manière à l'ensemble du territoire portugais ? À titre d'exemple, le gouvernement régional de Madère a expressément déclaré qu'il souhaitait que le programme Golden Visa se poursuive, et il existe un précédent de changements antérieurs qui ne se sont pas appliqués de la même manière à l'ensemble du territoire.
  • Les investissements réalisés dans le cadre du programme Golden Visa seront-ils pris en compte pour satisfaire à l'exigence d'"investissement" qui sous-tend le permis de séjour pour immigrants entreprenants ? 

Chronologie - que se passe-t-il maintenant ?

Bien qu'il ne s'agisse que d'une estimation, nous pouvons résumer les prochaines étapes comme suit :

  • 31 mars - le projet de loi final est soumis au Parlement et peut faire l'objet d'amendements supplémentaires de la part des forces politiques ;
  • 1 à 2 mois après l'étape précédente : le projet de loi final est approuvé par le Parlement ;
  • 1-2 semaines après l'étape précédente - le Président promulgue la loi du Parlement et l'envoie pour publication (sauf en cas de problèmes constitutionnels, par exemple) ;
  • 1 semaine après l'étape précédente - la loi est publiée et entre en vigueur, avec la possibilité d'introduire une période de transition.

Quelle alternative avez-vous ?

Le Portugal dispose de plusieurs programmes de résidence attrayants, tels que le nouveau visa de nomade numérique, qui s'adresse aux travailleurs à distance souhaitant vivre et travailler au Portugal ; le visa D7 (pour les demandeurs ayant principalement des revenus passifs, tels que des pensions ou des dividendes) ; le visa D2 (pour les entrepreneurs ou les travailleurs indépendants) ; et le visa de création d'entreprise, entre autres.

Le Premier ministre portugais a souligné que le Portugal souhaitait maintenir son attractivité pour les citoyens étrangers et qu'il était en train d'investir considérablement dans les services publics afin d'accélérer et de numériser le traitement des visas.

Dernières réflexions sur la fin du Golden Visa au Portugal

Le Portugal a toujours la ferme intention d'attirer de nouveaux habitants, des entrepreneurs et une main-d'œuvre hautement qualifiée. À cette fin, au cours des derniers mois, de nouvelles conditions attrayantes et simplifiées d'accès aux permis de séjour ont été créées.

Aux diverses et intéressantes alternatives dont disposent déjà les personnes intéressées par la vie au Portugal, il convient d'ajouter les opportunités fiscales, telles que le régime de résident non habituel.

En ce sens, la fin du Golden Visa doit être interprétée comme un changement de politique visant à attirer de nouveaux résidents, à détourner l'attention de l'investissement immobilier et à aligner le régime portugais sur les tendances les plus récentes de l'Union européenne, qui tendent vers le retrait de ce type de permis de résidence.