Golden Visa au Portugal - est-ce la fin ?

Le gouvernement portugais a officiellement annoncé son intention de mettre fin au programme Golden Visa. L'annonce a été faite dans le contexte de la présentation de plusieurs mesures visant la crise actuelle du logement et dans l'intention de combattre la spéculation sur le marché immobilier.

Bien qu'un calendrier spécifique reste peu clair, des dispositions de maintien des droits acquis devraient être introduites pour ceux qui ont déjà conclu des investissements et soumis des demandes au moment de la publication de la loi finale (ce qui, selon nos informations, pourrait encore prendre au moins deux mois).

Néanmoins, selon le dernier projet de loi qui vient d'être disponible, les demandes de Golden Visa ne seront traitées que si elles ont été soumises avant le 16 février 2023. Nous surveillerons cette information, car le projet de loi est en discussion publique et reste sujet à des amendements. Les demandeurs potentiels devraient envisager d'attendre que le projet de loi final soit soumis au Parlement et de surveiller l'entrée en vigueur et les règles de maintien des droits acquis - veuillez vous référer au calendrier ci-dessous pour plus d'informations.

Pour éviter toute ambiguïté, les changements prévus ne concernent que le régime du Golden Visa (qui est un permis de résidence) et n'ont aucune incidence sur le régime des résidents non habituels (qui est un régime fiscal).

* Dernière mise à jour : 10 mars 2023

Est-ce la fin du Golden Visa au Portugal ?

En principe, oui, pour tous les Golden. Le Premier ministre a clairement dit que le programme avait rempli tous ses objectifs et qu'il était temps de passer à autre chose et de promouvoir d'autres types de programmes.

Néanmoins, le fait que nous soyons au tout début des discussions signifie que les termes exacts ou les conditions de la résiliation sont principalement inconnus.

Des voix s'élèvent, par exemple, pour demander le maintien du Golden Visa pour d'autres types d'investissement (par exemple, l'investissement dans le mécénat culturel). Pourtant, ces demandes n'ont pas été abordées par le Premier ministre, principalement parce que la fin du Golden Visa a été annoncée dans le contexte de plusieurs initiatives visant la crise du logement.

Ce que nous savons de la fin du Golden Visa au Portugal

Nous ne connaissons que deux points simples :

• Il y a une intention déclarée et forte du gouvernement de mettre fin aux Golden Visas par des investissements dans l'immobilier ; et
• Les renouvellements des visas dorés déjà accordés seront soumis à certaines conditions, à savoir que le bénéficiaire (ou un descendant) ait le bien immobilier acquis comme résidence principale ou que le bien immobilier soit sur le marché de la location à long terme (c'est-à-dire excluant la location à court terme).

Ce que nous ne savons pas pour l'instant

Plusieurs aspects doivent être clarifiés, tels que :

• Quel est le calendrier exact ? Y aura-t-il une période de transition ?
• La fin du programme (conditions et calendrier) s'appliquera-t-elle également à l'ensemble du territoire portugais (par exemple, le gouvernement régional de Madère a expressément déclaré qu'il souhaitait que le programme Golden Visa se poursuive, et il existe un précédent de modifications antérieures ne s'appliquant pas également à l'ensemble du territoire) ?
• En ce qui concerne le renouvellement des visas dorés et l'obligation de faire du bien immobilier la résidence permanente du demandeur, que se passera-t-il dans les cas où l'investissement a été dilué dans plusieurs propriétés ?

Aucune de ces questions (et bien d'autres) ne trouve de réponse pour l'instant.

Chronologie - que se passe-t-il maintenant ?

Les plans font maintenant l'objet d'un débat public pendant un mois et demi et sont entièrement ouverts aux amendements, apports et contributions des acteurs concernés.

Bien qu'il s'agisse d'une simple estimation, nous pouvons résumer les prochaines étapes comme suit :

• Réunion du Conseil des ministres du 30 mars - approbation du projet de loi final suite à la discussion publique en cours ;
• 31 mars - le projet de loi final entre au Parlement et fait l'objet d'amendements supplémentaires par les forces politiques ;
• 1 à 3 mois après l'étape précédente - le projet de loi final est approuvé par le Parlement ;
• 1 à 2 semaines après l'étape précédente - le Président ratifie la loi du Parlement et l'envoie à la publication (sauf si le projet de loi pose des problèmes constitutionnels, par exemple) ;
• 1-2 semaines après l'étape précédente - la loi est publiée et entre en vigueur, avec une période transitoire probable.

Néanmoins, un revirement complet (c'est-à-dire l'abandon de l'idée de supprimer le programme du Golden Visa) semble peu probable à ce stade.

Quelle alternative avez-vous ?

Le Golden Visa est l'un des nombreux permis de résidence disponibles au Portugal. Les alternatives dépendront de vos objectifs et, si vous avez déjà décidé de demander un Golden Visa au Portugal, de l'étape de votre démarche. Compte tenu du nombre de questions restées sans réponse et du calendrier de la suite des événements, voici quelques-unes des alternatives que vous pouvez envisager dès maintenant :

Outre le Golden Visa, le Portugal dispose de plusieurs programmes de résidence attractifs, tels que le nouveau visa Digital Nomads, destiné aux travailleurs à distance souhaitant vivre et travailler au Portugal, le D7 (pour les demandeurs disposant principalement de revenus passifs, tels que des pensions ou des dividendes), le D2 (pour les entrepreneurs ou les freelances) et le visa Start-up.

Le Premier ministre a souligné que le Portugal souhaitait conserver son attrait pour les étrangers et que des investissements substantiels dans les services publics étaient prévus pour accélérer et numériser le traitement des visas.

Dernières réflexions sur la fin du Golden Visa au Portugal

A la date de cette communication, la plateforme SEF pour l'introduction des demandes est toujours active. Toutefois, le projet de loi mis à disposition prévoit la fin du régime à compter du 16 février 2023, les demandes soumises après cette date risquant de ne plus être prises en compte.

Dans ces conditions, les investisseurs doivent tenir compte de l'incertitude actuelle lorsqu'ils réalisent des investissements sur la base de la législation en vigueur, afin d'assurer la protection juridique de leurs droits.