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Enregistrement du bénéficiaire effectif au Portugal - Confirmation jusqu'au 31 décembre 2022
07 déc 2022 . By Roberto Castro Mendonça - Lawyer

Enregistrement du bénéficiaire effectif au Portugal - Confirmation jusqu'au 31 décembre 2022

Toutes les sociétés au Portugal doit procéder à l'enregistrement du bénéficiaire effectif, par le biais d'une déclaration initiale du Registre central du bénéficiaire effectif (RCBE). Les informations contenues dans cette déclaration doivent être confirmées jusqu'au 31 décembre de chaque année.


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Réglementation AML au Portugal

Le Portugal a adopté toutes les lignes directrices de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de mesures préventives et répressives pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À cet égard, nous soulignons l'inclusion du crime de blanchiment d'argent dans le code pénal portugais, l'obligation pour les sociétés commerciales de tenir un registre interne actualisé du bénéficiaire effectif ainsi que la création du registre central des bénéficiaires (RCBE).

Qui peut être considéré comme un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une personne morale, telle qu'une société civile ou commerciale, une association, une fondation, une coopérative, un trust ou une fiducie, et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une transaction ou une activité est effectuée. Les bénéficiaires effectifs d'une entité sont ceux qui :

  • Détient ou contrôle plus de 25% du capital social ou des droits de vote, directement ou indirectement ;
  • exerce un contrôle sur cette entité par d'autres moyens.

Dans des cas particuliers, après avoir épuisé tous les moyens possibles et à condition qu'il n'y ait pas de motifs de suspicion, lorsqu'aucune personne n'a été identifiée dans les termes des points précédents, ou qu'il y a des doutes que la ou les personnes identifiées sont les bénéficiaires effectifs, les personnes qui ont la haute direction (gérant, administrateur, directeur, etc.) sont considérées comme les bénéficiaires effectifs.

RCBE - Registre central des bénéficiaires portugais

Le registre central des bénéficiaires (RCBE) est une base de données contenant des informations suffisantes, précises et actualisées sur toutes les personnes physiques qui, même indirectement ou par l'intermédiaire d'un tiers, possèdent la propriété ou le contrôle effectif des entités juridiques qui y sont soumises.


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La confirmation annuelle des informations contenues dans l'RCBE

En vertu d'une disposition légale, la confirmation de l'exactitude, de la suffisance et de l'actualité des informations contenues dans le RCBE doit être effectuée chaque année, jusqu'au 31 décembre de chaque année.

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2022, une déclaration confirmant les informations du bénéficiaire effectif doit être déposée auprès du RBCE, c'est-à-dire les personnes physiques qui détiennent la propriété ou le contrôle effectif d'entités juridiques constituées au Portugal, ou d'entités étrangères souhaitant exercer certaines activités au Portugal.

Nous rappelons, à cet égard, que l'identification des propriétaires de participations/associés et des dirigeants/administrateurs qui ne sont pas des bénéficiaires effectifs ne figure plus dans la déclaration RCBE, il n'est donc pas obligatoire de mettre à jour ces éléments.

Enregistrement du bénéficiaire effectif - Comment pouvons-nous vous aider ?

NEWCO dispose de sa propre équipe pour vous aider à vous conformer aux obligations imposées par le RCBE et possède une vaste expérience dans le conseil aux entreprises nationales et internationales concernant la mise en œuvre de ce régime.

Nous avons plus de 30 ans d'expérience dans l'assistance aux investisseurs et aux expatriés au Portugal et à Malte. Notre équipe qualifiée est prête à fournir un large éventail de services pour répondre à tous vos besoins.