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Dissolution et liquidation de sociétés au Portugal : quelle est la procédure ?
28 mar 2024 . By Roberto Castro Mendonça - Tax Lawyer

Dissolution et liquidation de sociétés au Portugal : quelle est la procédure ?

NEWCO a plusieurs décennies d'expérience dans la mise en œuvre d'investissements et de projets innovants au Portugal. Cependant, tous les investissements ne sont pas perpétuels et certains projets prennent fin à un moment ou à un autre.

C'est précisément le processus dont nous parlons dans cet article : la dissolution et la liquidation de sociétés.

Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation d'une entreprise ?

En gros, la dissolution est l'acte par lequel on décide de "fermer" une société, mais ce n'est pas encore l'acte responsable de son extinction.

La liquidation, en revanche, est l'acte, ou l'ensemble d'actes, toujours postérieur à la dissolution, par lequel le passif de la société dissoute est payé et les actifs restants sont partagés entre les associés/actionnaires, ce qui, une fois clôturé, permet de liquider la société.

En vertu du code du registre du commerce, une société doit nommer un représentant (personne physique ou morale) résidant au Portugal à des fins fiscales, ainsi que le dépositaire de la comptabilité commerciale, qui doit être conservée pendant une période de cinq ans - généralement, le représentant et le dépositaire sont la même personne/entité.

Les liquidations de sociétés au Portugal ont-elles des implications fiscales ?

La liquidation de sociétés donne lieu à une imposition directe à deux niveaux différents :

  • Imposition au niveau de la société liquidatrice, relative aux bénéfices de l'activité de l'exercice et au transfert des actifs ;
  • Imposition au niveau des actionnaires, sur la base du résultat de la division.

Lors de la détermination des revenus obtenus par les actionnaires, seuls les montants qui leur sont attribués sont pris en compte, qu'il s'agisse de liquidités, de biens ou de droits, après déduction des obligations à remplir au nom et pour le compte de la société.

Les biens et les droits doivent quant à eux être considérés à leur valeur marchande et la somme des montants ainsi perçus doit être déduite du coût d'acquisition des actions. Le revenu sera qualifié, soit pour l'IRC, soit pour l'IRS, de gain ou de perte en capital.

En fonction de la nature des biens à transférer, il peut également y avoir une imposition indirecte. Dans ce cas, si des biens sont transférés, les associés seront redevables de l'IMT sur la valeur la plus élevée entre la valeur imposable et la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine de la société.

Enfin, nous tenons à souligner que l'existence de dettes fiscales n'empêche pas la liquidation tant que, bien qu'elles existent, elles ne sont pas encore dues, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas échues. Toutefois, les associés/actionnaires deviennent solidairement responsables de ces dettes fiscales.

 

Comment NEWCO peut-il intervenir dans le processus de dissolution et de liquidation de votre société ?

La dissolution et la liquidation d'une société doivent être accompagnées par une équipe multidisciplinaire qui prend en charge les implications corporatives, comptables et fiscales de l'ensemble du processus.

 

NEWCO peut agir en tant que représentant fiscal de votre entreprise après le processus de liquidation.