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Budget de l'État portugais 2024 : L'avenir du régime fiscal des NHR et plus encore
11 oct 2023 . By Roberto Castro Mendonça - Lawyer

Budget de l'État portugais 2024 : L'avenir du régime fiscal des NHR et plus encore

Nous avons mis à jour notre article sur ce sujet.

Le lundi 10 octobre, le gouvernement portugais a présenté le projet de loi de finances 2024.

Ce n'est que le début d'un processus parlementaire dont les dates clés sont les suivantes :

  • Discussion générale : 30 et 31 octobre
  • Discussion parlementaire : entre le 23 et le 29 novembre. Il s'agit d'une phase au cours de laquelle les partis politiques (y compris le parti soutenant le gouvernement) déposent des propositions d'amendement à la version initiale du projet de loi. Plusieurs amendements ont déjà été approuvés.
  • Vote global final du document, avec les amendements issus de la discussion parlementaire : 29 novembre. Le document devient définitif à cette date.

Indépendamment de ce qui précède et des amendements potentiels, le fait est que le projet initial du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la fin de la version actuelle et bien connue du NHR pour les nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2024.

Tous les bénéficiaires actuels du statut (et tous ceux qui parviennent encore à s'inscrire en tant que NHR jusqu'à son extinction) conserveront tous les avantages avec exactement les mêmes caractéristiques. Cela étant dit, nous soulignons que seuls les nouveaux demandeurs qui deviendront résidents fiscaux au Portugal en 2023 ou qui auront un visa de résidence valide au 31 décembre pourront faire une demande.

À partir du 1er janvier 2024, un régime modifié de "nouveau NHR" appelé "incitation à la recherche scientifique et à l'innovation" est proposé pour des catégories spécifiques de professionnels :

  • Professeurs de l'enseignement supérieur et chercheurs scientifiques ;
  • Emplois qualifiés dans le cadre spécifique des avantages contractuels pour l'investissement productif ;
  • Emplois dans le domaine de la recherche et du développement, pour le personnel ayant des qualifications minimales équivalentes à un doctorat, dans la mesure où ces coûts sont éligibles à des incitations fiscales spécifiques en matière de recherche et de développement.

Toute personne entrant dans l'une des catégories ci-dessus (et n'ayant pas été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes) pourra bénéficier d'un taux de 20 % sur les revenus professionnels obtenus au Portugal. En outre, ces professionnels pourront bénéficier d'une exonération sur plusieurs catégories de revenus d'origine étrangère, tels que les revenus d'emploi ou de freelance, les dividendes, les plus-values, les revenus immobiliers ou les intérêts. Notre équipe procédera à une analyse plus approfondie, mais le champ d'application de ce "nouveau NHR", du moins dans la version initiale qui sera discutée au Parlement, est clairement plus restreint.

Il est plus intéressant de noter une nouvelle incitation fiscale pour toute personne qui, à partir du 1er janvier 2024, devient résident fiscal portugais (sans avoir été considéré comme tel au cours de l'une des 5 années précédentes) - une exonération de 50 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus d'emploi et de freelance s'appliquera pendant 5 ans, quel que soit le domaine d'expertise du bénéficiaire (c'est-à-dire qu'il n'y aura plus de critère de haute valeur ajoutée comme c'était le cas dans le NHR). L'exonération est plafonnée à 250 000 euros par an de revenu annuel, ce qui signifie que tout revenu dépassant ce seuil sera imposé selon les taux d'imposition généraux.

En résumé, voici ce qu'il faut retenir. Il faut toujours garder à l'esprit que le projet de loi de finances peut encore être modifié et qu'il s'agit d'une évaluation préliminaire :

  1. Si vous êtes en mesure de prendre la résidence fiscale portugaise avant le 31 décembre 2023, vous devriez fortement envisager d'aller de l'avant jusqu'à la fin de cette année afin de vous enfermer dans les règles actuelles du régime NHR pendant 10 ans ;
  2. Si vous n'êtes pas en mesure de prendre la résidence fiscale portugaise avant le 31 décembre 2023, il existe encore des options intéressantes pour l'avenir. En dehors d'un régime transitoire plus large concernant les règles actuelles du NHR qui pourrait être créé lors des discussions au Parlement, les revenus d'emploi et de freelance obtenus par les nouveaux résidents fiscaux du Portugal bénéficieront d'un allègement fiscal de 50 % pendant 5 ans (jusqu'à 250 000 EUR de revenus annuels).

En bref...

En supposant que la version actuelle du projet de loi de finances 2024 soit finalement adoptée par le Parlement, le Portugal conservera de nombreuses autres incitations fiscales au niveau de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et restera particulièrement attractif pour les investisseurs et les expatriés dont la principale source de revenus provient d'un emploi ou d'activités de freelance.

En outre, l'intention d'encourager l'innovation et l'écosystème des start-ups est renforcée par un taux d'imposition de 12,5 % pour les 50 000 premiers euros de revenu imposable des entités éligibles et par un régime fiscal unique pour les options sur actions.

D'autre part, pour ceux qui ont principalement des revenus passifs d'origine étrangère (dividendes, intérêts, redevances, pensions) et qui ne se qualifient pas pour le "nouveau" NHR, les amendements proposés seront considérés comme décevants, mais d'autres caractéristiques fiscales (par exemple, l'absence d'impôt général sur la fortune ou les successions, l'impôt favorable aux cryptomonnaies), combinées à des régimes spécifiques, continueront d'attirer de nouveaux arrivants.

Photo : Stefan Didam - Schmallenberg