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Budget de l'État portugais 2023 - ce que vous devez savoir
04 jan 2023 . By Roberto Castro Mendonça - Lawyer

Budget de l'État portugais 2023 - ce que vous devez savoir

Le budget de l'État pour 2023 (loi 24-D/2022, du 30 décembre) est entré en vigueur le 1er janvier.

Le principal fait marquant est l'introduction du cadre fiscal pour les crypto-actifs, dont la définition figure désormais également dans le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, les modifications apportées au report des pertes fiscales et le nouvel incitant fiscal à la capitalisation des entreprises méritent une mention spéciale.

En revanche, nous tenons à souligner que le régime fiscal du résident non habituel reste inchangé.


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Budget de l'État portugais 2023 - quels changements ?

Les principaux changements introduits par le budget de l'État pour 2023 sont résumés ci-dessous.

 

Impôt sur le revenu des sociétés

  1. Le taux réduit de 17 % applicable au Portugal continental (11,9 % à Madère) s'appliquera désormais aux 50 000 premiers euros de revenu imposable des entités classées comme petites ou moyennes entreprises ou petites entreprises de taille moyenne (Small Mid Cap). Auparavant, la limite de la base imposable soumise à ce taux réduit était de 25 000 €.
  2. Les pertes fiscales sont désormais reportées pour une période indéfinie (contrairement au régime en vigueur jusqu'à présent, selon lequel les pertes fiscales n'étaient déductibles que dans les cinq périodes fiscales suivantes ou, dans le cas des petites ou moyennes entreprises, dans les douze années suivantes). D'autre part, la limite annuelle de déduction pour chaque période fiscale est réduite à 65% (jusqu'à présent, la limite était de 70%).
  3. Il n'est plus nécessaire de soumettre une demande à l'autorité fiscale pour le maintien des pertes fiscales lorsqu'il y a un changement dans la propriété de plus de 50 % du capital social ou des droits de vote majoritaires.
  4. Un nouveau régime fiscal est créé comme incitation à la capitalisation des entreprises (en remplacement de l'ancienne rémunération conventionnelle du capital social), permettant l'application d'un taux de 4,5% (augmenté de 0,5% p.p. en cas de micro, petite, moyenne ou petite-moyenne capitalisation) au montant des augmentations nettes des fonds propres éligibles. Les apports éligibles sont les apports en espèces ou en nature, les primes d'émission d'actions, les bénéfices comptables de la période d'imposition, qui sont affectés au report à nouveau ou, directement, aux réserves ou à l'augmentation du capital social. La déduction est limitée, dans chaque période fiscale, à 2 000 000 € ou à 30 % de l'EBITDA fiscal (le plus élevé des deux) et peut intervenir dans la période fiscale au cours de laquelle la capitalisation a lieu et dans les neuf périodes suivantes.
  5. Les dépenses liées aux véhicules électriques seront désormais soumises à une taxation autonome à un taux de 10 % dès lors que leur coût d'acquisition dépasse 62 500 € (jusqu'à ce changement, ces dépenses étaient exemptées de taxation autonome).
  6. L'augmentation de 10 p.p. du taux d'imposition autonome applicable aux entités qui calculent des pertes fiscales ne s'appliquera pas en 2022 et 2023, à condition que (i) l'entité ait obtenu un bénéfice imposable au cours de l'une des trois périodes fiscales précédentes, (ii) les obligations déclaratives de dépôt du formulaire 22 et de l'IES pour les deux périodes fiscales précédentes aient été remplies à temps et (iii) que celles-ci correspondent à la période fiscale de début d'activité ou à l'une des deux périodes suivantes.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Le code de l'IRS fournit désormais une définition fiscale d'un cryptoactif, dans laquelle les NFT ne sont pas inclus.

  1. Les gains provenant de la cession onéreuse d'actifs cryptoactifs qui ne sont pas considérés comme des revenus commerciaux (catégorie B) et fonciers, sont imposés comme des gains en capital. Au moment de la vente, les gains seront imposés lorsque la période de détention des crypto-actifs est inférieure à 365 jours. Dans le cas où la période de détention serait supérieure à 365 jours, les plus-values seront exonérées, et pour le décompte de cette période, la période de détention de la cryptoactive acquise avant le 1er janvier 2023 sera prise en compte.
  2. Ce régime d'exemption ne s'appliquera pas lorsque les parties concernées sont des résidents fiscaux en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou dans des États avec lesquels le Portugal n'a pas conclu de convention de double imposition ou d'accord international prévoyant l'échange de renseignements à des fins fiscales. Un changement de résidence fiscale en dehors du territoire portugais est traité comme une cession. Pour déterminer le revenu imposable des contribuables ayant des revenus de catégorie B et relevant du régime simplifié de l'IRS, seuls 15 % du revenu (en cas de vente d'actifs cryptoactifs) ou 95 % du revenu (en cas d'activités minières) seront pris en compte. La perte du statut de résident ou la cessation de l'activité sont assimilées à une opération de cession ;
  3. Les plus-values résultant de la vente de biens immobiliers par des non-résidents sont désormais imposables à hauteur de 50 % de leur valeur et doivent être incluses dans la base imposable (qui comprend les revenus obtenus en dehors du Portugal) et soumises à des taux progressifs, comme c'est déjà le cas pour les contribuables résidents (auparavant, les non-résidents étaient imposés sur la totalité de la plus-value à un taux de 28 %) ;
  4. Le minimum d'existence est fixé à 10 640 € (en 2022, ce montant était fixé à 9 870 €). Cette valeur est la référence utilisée pour fixer le montant du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt ;
  5. Le régime de l'impôt sur le revenu des jeunes (applicable aux jeunes travailleurs âgés de 18 à 26 ans) est renforcé par les exemptions suivantes :
    • 50% la première année, dans la limite de 12,5 fois la valeur de l'IAS (€ 480,43);
    • 40% la deuxième année, avec une limite de 10 fois la valeur de l'IAS ;
    • 30 % les troisième et quatrième années, avec une limite de 7,5 fois la valeur de l'IAS ; et
    • 20% la cinquième année, avec une limite de 5 fois la valeur de l'IAS.
  6. Le taux de retenue applicable aux heures supplémentaires est réduit de 50% à partir de la 101ème heure incluse.
  7. Les taux progressifs de l'impôt sur le revenu des personnes physiques applicables aux résidents du Portugal continental sont ajustés de 5,1 % et le taux de la deuxième tranche est ramené de 23 % à 21 % :

Revenu imposable (EUR)

Taux (%)

Jusqu'à 7 479

14,5

De plus de 7 479 à 11 284

21

De plus de 11 284 à 15 992

26,5

De plus de 15 992 à 20 700

28,5

De plus de 20 700 à 26 355

35

De plus de 26 355 à 38 63

37

De plus de 38 632 à 50 483

43,5

De plus de 50 483 à 78 834

45

Plus de 78.834

48

À titre de comparaison, les taux progressifs de l'IRS pour les résidents de la région autonome de Madère sont les suivants :

Revenu imposable (EUR)

Taux (%)

Jusqu'à 7 479

10.15

De plus de 7 479 à 11 284

14.7

De plus de 11 284 à 15 992

18.55

De plus de 15 992 à 20 700

19.25

De plus de 20 700 à 26 355

29,75

De plus de 26 355 à 38 632

33.67

De plus de 38 632 à 50 483

42,2

De plus de 50 483 à 78 834

43,65

Plus de 78.834

47,52


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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  1. Le régime d'exonération de TVA sera étendu aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à 13 500 ¤ (la limite précédente pour cette exonération était de 12 500 ¤) ;
  2. Le taux de TVA applicable à l'acquisition de bicyclettes est réduit de 23% à 6%.

 

Droit de timbre

  1. Les dons de crypto-actifs sont désormais imposables à un taux de 10 %.