14 jan 2021

Budget de la Région Autonome de Madère 2021

Le 31 décembre 2020, le décret législatif régional approuvant le budget de la région autonome de Madère pour l'année 2021 a été publié. Cette proposition de budget introduit beaucoup de changements dans les codes fiscaux de la Région Autonome de Madère (RAM), guidés, entre autres mesures sociales et administratives, par l'effort de relance de l'économie et de lutte contre la situation de pandémie mondiale.

Nous soulignons en particulier la réduction significative du taux général d’impôt sur les sociétés à 14,7%, ce qui représente le quatrième taux nominal d'imposition des sociétés le plus bas de l'Union européenne. Il convient de rappeler que, pour les entreprises du Centre International des Affaires de Madère, le taux de l'impôt sur les sociétés restera à 5 % jusqu'à la fin de 2027.

Les principales modifications fiscales sont présentées ci-dessous.

Modifications fiscales

Impôt sur le revenu des sociétés (IRC)

Le taux général de l'impôt sur les sociétés applicable dans la région autonome de Madère a été révisé, ce dernier étant fixé à 14,7 % à partir de 2021. Le taux de 11,9 % s'applique aux premiers 25 000 euros de revenu imposable pour les assujettis exerçant une activité économique de nature agricole, commerciale ou industrielle et qualifiée de petite ou moyenne entreprise. Les sociétés dûment enregistrées au Centre International de Affaires de Madère (CINM) continuent à bénéficier du taux de 5 % de l'impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS)

Les taux de l'IRS applicables aux contribuables résidents de la Région Autonome de Madère ont été mis à jour pour prendre effet comme indiqué dans le tableau suivant :

IRS
Revenu collectif (EUR)	Taux standard (%)	Taux moyen (%)
Jusqu'à 7.112	10,15	10,15
7.112 à 10.732	16,1	12,157
10.732 à 20.322	24,51	17,986
20.322 à 25.075	32,55	20,747
25.075 à 36.967	34,78	25,261
36.967 à 80.882	44,78	35,859
Au-dessus de 80.882	48.00	-

Impôt Régional

L’impôt régionale est un impôt prélevé sur la partie du revenu imposable supérieure à 1.500.000 euros, soumise à l'impôt et non exonérée d'impôt, des contribuables ayant leur siège social ou un établissement permanent dans la RAM. Le paiement de cette taxe doit être comptabilisé par la différence entre l’impôt régionale due et les acomptes supplémentaires versés au cours de la même période fiscale. Si le montant des acomptes supplémentaires versés au cours de cette période fiscale dépasse le montant dû au titre de l’impôt régionale, la différence est remboursée. Les sociétés établies dans le Centre International de Affaires de Madère sont soumises à des taux réduits d’impôt régionale pour chaque période d'imposition pour les revenus obtenus dans le CINM e et imposés au taux de 5% (IRC). À partir du 1er janvier 2021, les taux suivants s'appliquent :

Impôt Régionale
Bénéfice imposable (EUR)	Taux (%)	Taux en CINM (%)
De 1 500 000 à 7 500 000	2,1	0,42
De 7 500 000 à 35 000 000	3,5	0,7
Plus de 35.000.000	6,3	1,26

Acomptes supplémentaires

Les acomptes supplémentaires est dû par les contribuables IRC qui ont réalisé un bénéfice imposable supérieur à 1 500 000 euros au cours de la période fiscale précédente. Les acomptes supplémentaires doivent être versés en juillet, septembre et 15 décembre de la même année à laquelle se rapporte le revenu imposable ou, s'ils ont adopté une période fiscale annuelle autre que l'année civile, les 7, 9 et 15 du 12e mois de la période fiscale respective, et leur règlement final est effectué dans le compte de résultat périodique (modèle 22 de l'IRC). Nous vous présentons ci-dessous les nouveaux taux en vigueur à partir de cette année :

Acompte supplémentaire
Bénéfice imposable (EUR)	Taux (%)	Taux en CINM (%)
De 1.500.000 à 7.500.000	1,8	0,36
De 7.500.000 à 35.000.000	3,2	0,64
Plus de 35.000.000	6	1,20

Paiement de Impôt municipal sur les immeubles (IMI)

Par résolution de l'Assemblée Législative de la Région Autonome de Madère (1/2021/M), le code IMI a été modifié et, pour les propriétés situées à Madère, le paiement de l'impôt dû peut être effectué au moyen d'un versement d'impôt :

1 versement, au mois de mai, lorsque son montant est égal ou inférieur à 50€ ;
2 versements (en mai et novembre) lorsque le montant dû est compris entre 50€ et 100€ ;
5 versements (en juillet, août, septembre, octobre et novembre) lorsque le montant à payer est supérieur à 100€.

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