Brexit - Quels Changements? (Partie 2)

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (RU) ne fait plus partie de l'Union européenne (UE), concluant ainsi le processus "Brexit" qui a débuté en 2016 avec le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Une période de transition a été établie jusqu'à la fin de 2020, tandis que le Royaume-Uni et l'UE négociaient les conditions de sortie.  Après plusieurs cycles de négociations, les deux parties ont rédigé un Accord de Commerce et de Coopération (ci-après dénommé "l'accord"). Nous avons préparé une analyse en deux parties des changements les plus significatifs que la nouvelle relation Anglo-Européenne apporte aux entreprises et aux particuliers Anglais et Portugais. Dans cette deuxième partie, nous nous concentrerons sur les modifications fiscales les plus pertinentes.

Nous vous encourageons, si vous ne l'avez pas encore fait, à lire la première partie de cette analyse, où nous nous concentrons sur les changements pour les employés et les processus douaniers.

Brexit - modifications fiscales

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le transfert de biens entre le Portugal et le Royaume-Uni ne sera plus traité comme une transmission intracommunautaire et est donc soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux importations et aux exportations. Pour les exportations du Portugal vers le Royaume-Uni, il peut y avoir une exonération de la TVA.

En vertu de l'accord, la transmission de biens entre les États membres de l'UE et l'Irlande du Nord continuera à suivre les lois européennes. Les assujettis résidant en Irlande du Nord, dont l'activité principale est le commerce de biens, auront le préfixe "XI". Pour ces assujettis, les échanges de biens avec les membres de l'UE seront traités comme une acquisition intracommunautaire.

En ce qui concerne le transfert de services, il est important - pour déterminer où ils doivent être imposés - d'identifier le lieu où les services ont été effectivement fournis ainsi que le lieu où l'acquéreur de ces services a son établissement stable. Ces règles suivent celles décrites dans les articles 6 et 6-A du Code de la TVA Portugaise (CIVA).

Les assujettis enregistrés dans le cadre du régime de TVA MOSS peuvent toujours déclarer à des fins fiscales les services fournis à des non-assujettis au Royaume-Uni jusqu'à la fin de la période transitoire. Par la suite, le régime TVA MOSS cesse de s'appliquer à ceux qui fournissent des services de télécommunications et des services commerciaux en ligne à des résidents britanniques.

Les demandes de remboursement de la TVA sur les échanges entre le Royaume-Uni et l'UE doivent être faites en vertu des règles relatives aux remboursements aux résidents non communautaires, sauf pour les échanges de biens entre l'UE et l'Irlande du Nord, qui est traitée comme un membre de l'UE à ces fins.

Impôt sur les sociétés (IRC)

En conséquence de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, il y aura quelques changements dans l'imposition des revenus obtenus au Portugal par des sociétés résidant au Royaume-Uni.

• Les exemptions prévues par la législation de l'UE concernant les intérêts et les redevances ne s'appliqueront plus et la réduction de taux prévue par la convention de double imposition s'appliquera.
• L'option prévue à l'article 46, paragraphe 19, de la Code de l’IRC (CIRC) ne sera plus applicable.
• Le régime d'exemption de participation continuera à s'appliquer dans toutes les matières qui n'impliquent pas l'obligation de résider dans un autre État membre de l'Union européenne (par exemple, le n° 7 de l'article 51 de la CIRC)
• Aux fins de la détermination du revenu global des entités résidentes qui n'exercent pas principalement une activité commerciale, industrielle ou agricole, la déduction de 50 % des bénéfices inclus dans la base d'imposition distribués par des entités résidentes d'autres États membres de l'Union européenne ne couvre plus les bénéfices distribués par des entités résidentes du Royaume-Uni.
• Le régime spécial d'imposition des groupes de sociétés (RETGS) ne s'appliquera plus aux sociétés résidant au Royaume-Uni.
• Les sociétés n'auront plus la possibilité de payer l'impôt sur les sociétés par acomptes provisionnels lorsqu'elles transfèrent leur résidence du Portugal au Royaume-Uni.

Brexit - Quels changements pour les entreprises du secteur financier ?

Le décret-loi (DL) 106/2020 permet aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (OPC), autorisés au Royaume-Uni à fournir des services d'investissement au Portugal, de continuer à fournir ces services aux investisseurs portugais jusqu'au 31 décembre 2021. À cette fin, ils doivent soumettre à la CMVM le formulaire correspondant joint au DL 106/220 dans un délai de 3 mois et demander l'autorisation de la CMVM ou de la Banque du Portugal dans un délai de 6 mois.

Les contrats d'assurance conclus avec des compagnies d'assurance ayant leur siège au Royaume-Uni restent en vigueur jusqu'à la date de résiliation du contrat et ne peuvent être prolongés.

Les sociétés du secteur bancaire, des services de paiement et du commerce des devises cryptographiques peuvent poursuivre leurs activités au Portugal si elles obtiennent l'autorisation préalable de la Banque du Portugal en vertu du Code des valeurs mobilières et du Régime général des organismes de placement collectif.

Brexit - Quand a-t-on besoin d'un représentant fiscal ?

Un représentant fiscal est nécessaire dans toute situation où une personne ou une société est résidente fiscale au Royaume-Uni et assujettie à l'impôt au Portugal. La désignation d'un représentant fiscal peut être effectuée en ligne ou au guichet de l'administration fiscale, sans pénalité, jusqu'au 30 juin 2021.

Un représentant fiscal est également obligatoire lorsqu'une personne ou une société change de résidence fiscale au Royaume-Uni. Le représentant fiscal doit être un résident fiscal au Portugal et un assujetti à la TVA au Portugal, si le non-résident exerce une activité soumise à la TVA.

L'enregistrement d'une société au Portugal donnera aux investisseurs britanniques un accès complet à l'Union européenne et aux avantages d'opérer dans un pays sûr, innovant, entrepreneurial et riche en talents. Le NEWCO peut vous aider en matière de services de relocalisation, de représentation fiscale, de comptabilité et de conformité fiscale au Portugal. Téléchargez notre brochure "Pourquoi le Portugal" ou contactez-nous pour en savoir plus.