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Ajustements du calendrier budgétaire portugais 2020/2021
Le calendrier des obligations fiscales en Portugal pour 2020 et 2021 comporte les ajustements suivants, introduits par l'ordonnance n° 437/2020-XXII du 9 novembre 2020.
1. Délais de dépôt des déclarations de TVA :
Régime mensuel :
- Les déclarations de TVA incluses dans le régime mensuel, qui couvrent la période comprise entre septembre 2020 et mars 2021, voient leur délai de dépôt prolongé jusqu'au 20e jour du 2e mois suivant le mois auquel la déclaration se rapporte. (Ex : pour le mois de septembre, la déclaration peut être soumise jusqu'au 20 novembre 2020);
- Le paiement de la TVA due se poursuit jusqu'à 5 jours après la date limite de dépôt de la déclaration.
Régime trimestriel :
- Les déclarations incluses dans ce régime, entre le 3e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021, doivent être présentées jusqu'au 20e jour du 2e mois suivant le dernier mois du trimestre auquel la déclaration se rapporte. (Ex : Pour le trimestre entre juillet et septembre 2020, la déclaration peut être soumise jusqu'au 20 novembre 2020);
- La TVA due doit être payée au plus tard le cinquième jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration.
2. Factures en PDF
Jusqu'au 31 mars 2021, les factures délivrées en format PDF peuvent être acceptées, celles-ci étant considérées comme des factures électroniques à des fins juridiques.
3. Communication des inventaires en 2021
La nouvelle structure des fichiers approuvée par l'arrêté ministériel n° 126/2019 du 2 mai est appliquée. La date limite de communication est le 31 janvier 2022.
4. Déclarations fiscales et comptables
La déclaration annuelle 2020 peut être délivrée, à partir du 1er janvier 2021, à partir du Portal das Finanças[1]. Le délai de soumission reste jusqu'au 15e jour du 7e mois suivant la fin de la période fiscale.
Le modèle 10 de déclaration fiscale IRS/IRC[2] pour 2020 peut être déposé jusqu'au 25 février 2021.
Le modèle 22 de déclaration du CRI, pour 2020, maintient en vigueur le délai légal de livraison et, étant disponible, la possibilité de le livrer par le biais du Portal das Finanças.
5. Modification du régime exceptionnel de respect des obligations fiscales
La TVA peut être payée en trois ou six mensualités si la ventilation de la facturation est d'au moins 25%. Cette mesure est uniquement accessible aux assujettis qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000,00 EUR en 2019, ou qui ont commencé ou recommencé leur activité à partir du 1er janvier 2020.
[1] Site Web financier du gouvernement portugais.
[2] L'IRS est l'impôt portugais sur le revenu. L'IRC est l'impôt portugais sur les bénéfices.